Les constructions « sans permis » nécessaires au logement des demandeurs d’asile sont légales
Sandrine Pheulpin | le 01/03/2018 | Bâtiment, Politique sociale, Réglementation, Rénovation, Architecture
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Par un arrêt du 16 février, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation du décret du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme.
Ne pas avoir à solliciter une autorisation d’urbanisme pour la construction d’hébergements d’urgence pour les [...]
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