Règles d'urbanisme

Les constructions « sans permis » nécessaires au logement des demandeurs d’asile sont légales

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Citoyenneté et droits de l'homme - Réglementation - Rénovation d'ouvrage

Par un arrêt du 16 février, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation du décret du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme.

Ne pas avoir à solliciter une autorisation d’urbanisme pour la construction d’hébergements d’urgence pour les personnes migrantes demandant l’asile, c’est possible depuis la parution d’un décret en avril 2017. Et, n’en déplaise à ses détracteurs, ce texte est bien légal. Ainsi ont tranché les juges du Palais-Royal dans une décision du 16 février.

 

Le caractère temporaire de la construction justifie la dispense de permis de construire


Pour rappel, l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme fixe la liste des constructions dispensées...

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