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Jurisprudence

Les constructions ne doivent pas étendre le périmètre d'urbanisation

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 09/06/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Constructibilité limitée -

Un particulier se voit refuser un permis d'aménager un terrain pour réaliser un lotissement de 25 logements. La commune n'étant pas couverte par un document d'urbanisme, s'appliquaient alors les dispositions de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme (reprises désormais aux articles L. 111-3 et L. 111-4). Ces articles interdisent les constructions implantées en dehors des parties actuellement [...]

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