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Jurisprudence

Les constructeurs ne peuvent être tenus des défauts qui ne leur sont pas imputables

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 04/05/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueExécution du marché

Garantie décennale -

Un maître d'ouvrage entreprend, par marchés séparés, la construction d'une maison. Se plaignant de remontées d'humidité, il assigne les intervenants en indemnisation.

Les désordres proviennent pour l'essentiel d'un défaut de conception par absence de prise en compte du contexte géographique et géotechnique de l'implantation de la maison soumise aux afflux d'eau extérieurs.

[...]

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