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Jurisprudence

Les conséquences de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente définitif

A. Foin & M. Mahmoudi |  le 11/06/2018  |  Réglementation

Vente et Contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. 12 avril 2018, n° 17-13.118

Fait

Le 30 avril 2007, à la suite d'un démarchage à domicile, monsieur X conclut un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'un bien immobilier et verse, le même jour, un dépôt de garantie.

Aux termes d'un acte authentique du 8 avril 2008, ce dernier acquiert ce bien immobilier, qui lui est livré en 2009.

Il assigne pourtant le 23 août 2012 le vendeur et le démarcheur en annulation du contrat de réservation et de l'acte de vente et en réparation de ses préjudices, puis le 17 février 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception, il exerce son droit de rétractation.

Question

À défaut pour l'acquéreur d'avoir bénéficié du droit de réflexion de l'article L. 271-1 du Code de la onstruction et de l'habitation, la nullité du contrat de réservation peut-elle entraîner la nullité du contrat de vente définitif ?

Décision

La Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d'appel, considérant que le contrat de réservation était un contrat distinct et autonome au contrat de vente et qu'en raison de sa [...]

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