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Jurisprudence

Les conseils de l'ordre ont bien intérêt à agir contre un permis de construire

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 26/10/2018  |  RéglementationIntérêt à agirPermis de construire

Recours à un architecte -

Un conseil régional de l'ordre des architectes (Croa) a contesté un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte. Les juges du fond ont rejeté la requête. Ils se sont fondés sur l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme relatif à la recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme, pour estimer que le Croa ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir [...]

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