En direct

Jurisprudence

Les conseils de l'ordre ont bien intérêt à agir contre un permis de construire

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 26/10/2018  |  RéglementationIntérêt à agirPermis de construire

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de l'urbanisme
Intérêt à agir
Permis de construire
Valider

Recours à un architecte -

Un conseil régional de l'ordre des architectes (Croa) a contesté un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte. Les juges du fond ont rejeté la requête. Ils se sont fondés sur l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme relatif à la recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme, pour estimer que le Croa ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire. Le Croa soulève alors devant le Conseil d'Etat la question de l'inconstitutionnalité de cet article L. 600-1-2, en ce qu'il s'opposerait à ce que les instances ordinales puissent déférer au juge un permis délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte.

Question

L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme est-il contraire à la Constitution ?

Réponse

Non. Le Conseil d'Etat s'appuie sur les articles 3 et 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sur l'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme qui prévoient que le Conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte. La Haute juridiction considère qu'ils dérogent à la règle générale posée par l'article L. 600-1-2. Dès lors, les dispositions de cet article ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de droit à un recours effectif devant le juge.

CE, 26 juillet 2018, n° 418298.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

DICOBAT 10 E EDITION

DICOBAT 10 E EDITION

Date de parution : 03/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur