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Les conditions de la condamnation solidaire pour le règlement d’un marché public de travaux
Les intervenants à l'acte de construire ne peuvent être légalement tenues qu'aux sommes correspondant à leur part de responsabilité dans la réalisation des préjudices, indique le Conseil d'Etat. - © © Phovoir

Jurisprudence

Les conditions de la condamnation solidaire pour le règlement d’un marché public de travaux

Romain Cayrey |  le 16/07/2018  |  Décompte général et définitifMaître d’œuvre

Avant de prononcer une condamnation solidaire, le juge administratif doit vérifier la nature des sommes composants le décompte général. C’est ce qui ressort d’une récente décision du Conseil d’Etat.

Lors de la contestation d’un décompte général, un maître d’ouvrage peut être condamné à payer des sommes au titulaire. Et certaines entreprises participant à l’acte de construction peuvent également être condamnées solidairement. Mais pas pour l’intégralité du décompte général, comme vient de le confirmer le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juin 2018.

Dans cette affaire, il s’agissait d’un centre hospitalier, qui pour faire construire un nouvel hôpital, a confié une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement composé d’un bureau d’études et d’une société d’architectes, une mission de conduite d'opération à l'Etat, et une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination à une entreprise. Un premier marché correspondant aux travaux de gros œuvre a été conclu avec un groupement solidaire d’entreprises.

A la suite d'un litige relatif au règlement de ce marché, le groupement titulaire a saisi le tribunal administratif (TA). Ce dernier a notamment condamné le centre hospitalier à payer plus de deux millions d’euros au titre du solde du décompte général du marché. Il a également condamné les autres participants à l’opération de construction à garantir le centre hospitalier. La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux, saisi en appel par le centre hospitalier, a d’une part diminué le solde du marché litigieux, et d’autre part prononcé la [...]

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