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Les conditions de la condamnation solidaire pour le règlement d’un marché public de travaux
Les intervenants à l'acte de construire ne peuvent être légalement tenues qu'aux sommes correspondant à leur part de responsabilité dans la réalisation des préjudices, indique le Conseil d'Etat. - © © Phovoir
Jurisprudence

Les conditions de la condamnation solidaire pour le règlement d’un marché public de travaux

Romain Cayrey |  le 16/07/2018  |  Décompte général et définitifMaître d’œuvreMarchés publics

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Avant de prononcer une condamnation solidaire, le juge administratif doit vérifier la nature des sommes composants le décompte général. C’est ce qui ressort d’une récente décision du Conseil d’Etat.

Lors de la contestation d’un décompte général, un maître d’ouvrage peut être condamné à payer des sommes au titulaire. [...]

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