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Les conditions juridiques nécessaires à la reprise des ventes

Michèle Raunet, notaire associée, directrice générale de l'étude Cheuvreux |  le 11/06/2020

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La reprise des chantiers est la partie visible pour le grand public du secteur de l'immobilier et de la construction. Avant une mise en chantier, le projet donne lieu, bien souvent, à l'achat de terrains à bâtir. Or les ordonnances « délais » impactent la signature de ces actes. Revue des freins et moteurs juridiques de la reprise.

Le domaine de l'immobilier et de la construction a été fortement éprouvé par la crise sanitaire. Dans la chaîne de [...]

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