Les conditions de vente des terrains par les établissements publics sont fixées
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Les conditions de vente des terrains par les établissements publics sont fixées

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/10/2013  |  BâtimentOpération de constructionLogement socialTransportsFrance

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La SNCF, la RATP, RFF et VNF sont autorisés à aliéner leurs terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale quand il s’agit de construire des logements sociaux. Les modalités de calcul de la décote à appliquer au prix de cession sont précisées.

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement a ouvert la [...]

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