Les conditions de recevabilité d'une saisie conservatoire en matière de bail commercial
Hanan Chaoui Adaltys | le 16/05/2022 | Opérations immobilières
Vente et contrats spéciaux -
Cass. 2e civ. , 3 mars 2022, nº 21-19.298
Faits
Une société exploitant un fonds de commerce d'hôtellerie cède son fonds de commerce à un acquéreur. De [...]
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