Les conditions d'accès à la voirie s'apprécient au regard des prévisions du PLU
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas | le 16/03/2018 | PLU, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Réglementation
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Document d'urbanisme -
Un maire a délivré à deux sociétés un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation [...]
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