Jurisprudence

Les conditions d'accès à la voirie s'apprécient au regard des prévisions du PLU

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas | le 16/03/2018 | Urbanisme, Réglementation, Droit de l'urbanisme, PLU

Document d'urbanisme -

Un maire a délivré à deux sociétés un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d'un centre commercial et de loisirs dans une ZAC. Les permis ont été contestés par une association de riverains. Ceux-ci estimaient notamment que les conditions de raccordement du futur immeuble à la voirie n'étaient pas suffisantes.

Question La conformité [...]

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