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Les condamnations en réparation de désordres DO doivent-elles être prononcées TVA incluse ?

M. JANNIN Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 18/04/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalitéOpération de construction

Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Un maître d'ouvrage demande aux constructeurs réparation de différents désordres. Les juges du fond condamnent les constructeurs à payer le montant des travaux de reprise TVA incluse, faute pour ceux-ci de justifier de l'assujettissement du maître d'ouvrage à la TVA.

Décision :

Les constructeurs contestent le paiement d'une réparation TVA incluse au motif que le maître d'ouvrage ne démontre pas son défaut d'assujettissement à la TVA. La Cour de cassation leur donne raison : c'est au maître d'ouvrage qu'il appartient de démontrer qu'il ne peut pas déduire la TVA relative aux travaux de réparation pour pouvoir bénéficier d'une condamnation à un montant TVA incluse.

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