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Jurisprudence

Les conclusions en indemnisation ne sont pas recevables pour la première fois en cassation

le 22/12/2015  |  RéglementationUrbanisme - aménagementjuri5848

Recours abusif -

Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5848.

Un maire a délivré à une société un permis de construire afin d’édifier un ensemble immobilier. Ce permis a été contesté par un syndicat de copropriétaires. Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel ont rejeté cette demande. Le syndicat des copropriétaires [...]

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