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Les concessions de distribution d'électricité en ligne de mire

le 12/02/2010  | 

En remettant sur le tapis, en marge de la présentation du bilan 2009 d'EDF, la question des concessions dans la distribution, Henri Proglio a soulevé à nouveau une question qui tourmente le Landerneau énergétique français.

D'autant que le nouveau p-dg d'EDF l'a placée sur le plan du renouvellement des concessions, en déclarant : "Il va y avoir des appels d'offres sur les concessions de réseaux [...] et je suis sûr que nous gagnerons. Mais nous aurons des candidats contre nous, [dont notamment GDF Suez, ndlr]". Et de poser la question : "Est-il naturel d'avoir sur des structures qui vont être soumises à appel d'offres un service commun ?"
Même si le p-dg d'EDF ne fait qu'énoncer «un constat», cela pose problème. Car la législation en la matière est loin d'être claire, comme l'indiquent Denis Baupin, adjoint au maire de Paris, et Hélène Gassin, conseillère technique, qui ont fait parvenir un texte sur le site Energie 2007 présentant le retour sur l'expérience de la ville de Paris. Un vrai feuilleton à rebondissements. Le contrat de renouvellement de la concession entre la ville de Paris et ERDF est en effet arrivé à échéance le 31 décembre dernier. Il aurait du être renouvelé pour 15 ans le 14 décembre... Si Direct Energie n'avait auparavant saisi le tribunal administratif en référé. Son argument : cette concession n'avait pas fait l'objet d'une mise en concurrence, une façon de faire «contraire au droit communautaire ». Le recours a finalement été abandonné, et Paris a renouvelé son contrat, mais d'autre villes pourraient traverser des difficultés. En effet, le service public de distribution et de fourniture d'électricité est une compétence des collectivités locales, qui l'exercent soit directement, soit au travers de délégations de service public, confiées à ERDF pour la distribution et à EDF pour la fourniture. Signées pour la plupart dans les années 1990, ces concessions seront renouvelées entre 2015-2025, avec un pic entre 2022 et 2025. Et comment concilier la séparation complète des activités de fourniture et de distribution avec des contrats associant EDF et ERDF ? Comment désigner EDF et ERDF comme concessionnaires uniques sans contredire les règles du marché européen ? La question est loin d'être anodine. Pour la concession parisienne, le chiffre d'affaires d'ERDF est de 445 Meuros. Celui d'EDF d'un milliard d'euros.

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