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Les compétences des structures intercommunales

le 19/12/1997  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de la constructionDroit du travail

Quelles sont les syndicats intercommunaux ayant des compétences en urbanisme ?

les syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu) : il y en a 14 490. Ils sont bien adaptés aux zones rurales, aux grands périmètres et à la gestion d'une fonction clairement identifiable. Les Sivu peuvent réaliser des aménagements à but touristique.

les syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) : leur nombre était de 2298 en 1996. Les Sivom permettent de gérer plusieurs fonctions intercommunales. Ils ont une compétence d'urbanisme au sens large : la moitié des Sivom a ainsi pour vocation la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie.

les syndicats mixtes : ces syndicats, au nombre de 1 107, assument les fonctions traditionnelles de gestion des services publics. Ils peuvent avoir en charge les aménagements touristiques et sportifs, la création de zones industrielles, les parcs naturels régionaux.

les syndicats d'agglomération nouvelle (San) : il existe sept San. Les San peuvent exercer les compétences d'une commune en matière d'urbanisme. Ils participent à l'élaboration du schéma directeur et élaborent le plan d'occupation des sols si la commune n'a pas de schéma directeur exécutoire.

Quelles sont les autres structures intercommunales ayant des compétences en urbanisme ?

les districts : au nombre de 318, les districts présentent l'avantage d'être librement constitués. Les communes peuvent choisir de leur donner la compétence de l'urbanisme. Ils pourront alors élaborer des documents d'urbanisme.

les communautés urbaines : les communautés urbaines sont au nombre de 10. Parmi les compétences obligatoires des communautés, on trouve la maîtrise du foncier et de l'urbanisme avec l'élaboration de la charte intercommunale de développement et d'aménagement, l'élaboration de schéma directeur et de POS, de programmes locaux de l'habitat etc..

les communautés de communes : au nombre de 894, les communautés de communes correspondent à des territoires plutôt ruraux et regroupant moins de 20 000 habitants. Les deux compétences obligatoires sont l'aménagement de l'espace et les actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.

les communautés de villes : En 1996, on dénombre quatre groupements créés : les communautés de villes du pays de Flers (Orne), de Cambrai (Nord), de la Rochelle (Charente-Maritime) et celle de Garlaban-Sainte-Baume, autour d'Aubagne (Bouches-du-Rhône). Cette structure permet d'associer les communes au sein d'un périmètre de solidarité urbaine en vue du développement concerté de l'agglomération.

Quelles sont les structures qui élaborent les schémas directeurs et les schémas de secteur ?

430 groupements ont l'élaboration de schémas directeurs et de schémas de secteur dans leurs compétences. Ils se situent dans 78 départements. La formule la plus utilisée est la communauté de communes (203). Elle concerne quelques agglomérations comme Marseille, Grenoble, Clermont-Ferrand, mais une majorité de cantons et de territoires à dominante rurale. La formule du district (50 districts) rassemble un nombre de villes moyennes avec leur périphérie, comme Rodez, Dijon, Montpellier, Rennes, Metz, Angers, Poitiers.

Parmi les Sivu (67 Sivu), qui sont des regroupements ruraux, on observe que ce type de regroupement pour exercer la compétence en matière de schéma directeur, concerne aussi l'agglomération de Cannes, Nice, Roanne, Orléans, Limoges.

Enfin, selon la Direction générale des collectivités locales, il n'y a que sept communautés urbaines qui élaborent les schémas directeurs.

Qui élabore les plans d'occupation des sols ?

192 regroupements ont parmi leurs compétences l'élaboration de POS dont 20 Sivu. Cette formule a une audience limitée et ne concerne que les communes rurales. 52 Sivom élaborent des plans d'occupation des sols.

Avec la formule du district (33), on trouve des groupements déjà mentionnés pour les schémas directeurs comme Rodez, Dijon, Rennes, mais aussi une série de petites villes comme Vire, Montargis, Alençon, Saint-Omer. La communauté de communes (66) a été reconnue dans le Nord, l'Ille et Vilaine et elle concerne quelques villes comme Niort, Laval.

Quelles structures peuvent donner l'autorisation d'occuper le sol ?

L'article L 421-2-1 du Code de l'urbanisme stipule que lorsqu'une commune fait partie d'un établissement de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence en matière d'autorisations, qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de celui-ci. En pratique, la délivrance des autorisations d'occuper le sol apparaît comme une compétence très peu partagée. On ne la rencontre que dans 22 départements et cela concerne 12 Sivom et 9 districts.

Quelles structures assurent la maîtrise du foncier ?

La maîtrise du foncier figure dans la compétence dans 197 regroupements. Si très peu de Sivu sont concernés (14) et peu de syndicats mixtes (19), on dénombre 63 Sivom possédant cette compétence, en majorité à dominante rurale, à l'exception d'une ville moyenne : Chambéry. Par contre, nombre d'agglomérations comme Rennes, Nantes, Angers, Metz, Amiens, Poitiers donnent la maîtrise foncière au district. Les autres le donnent à la communauté de communes, comme Grenoble, Clermont-Ferrand, Marseille, Dijon.

A RETENIR

Combien ?

Huit structures intercommunales possèdent des compétences en matière d'urbanisme. Les districts, les communautés urbaines, les communautés de communes et les syndicats d'agglomérations nouvelles ont le plus de compétences dans ce domaine.

Quoi ?

Ces structures peuvent élaborer des schémas directeurs, des plans d'occupation des sols, donner les autorisations d'occuper le sol ou avoir la maîtrise du foncier.

Qui ?

430 groupements élaborent des schémas directeurs, 192 élaborent des POS. Les autorisations d'occuper le sol sont maîtrisées par 32 groupements, et la maîtrise du foncier figure dans la compétence de 197 groupements.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Bibliographie

« Structures intercommunales et compétences d'urbanisme : dernier bilan statistique », Jocelyne Dubois-Maury, dans l'annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat, année 1996, éditions Dalloz.

Ouvrage du Moniteur

Vade-mecum de l'action municipale, Didier Lamy, « Le Moniteur », 1997.

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