En direct

Les commissions d'appel d'offres des OPH soumises à la réglementation des marchés publics 2016

B.R. |  le 09/06/2016  |  EtatMarchés publicsNumériqueRéglementationCommunication

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Etat
Marchés publics
Numérique
Réglementation
Communication
Valider

Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, la composition des CAO des offices publics de l'habitat est soumise au Code général des collectivités territoriales qui reprend depuis le 1er avril la nouvelle réglementation des marchés publics 2016.

Oui, la composition des commissions d'appel d'offres (CAO) des offices publics de l'habitat (OPH) est soumise au Code général des collectivités territoriales (CGCT)! Et oui, la réglementation des marchés publics 2016 s'applique à ces CAO. Dans une réponse apportée à la question d'acheteurs publics, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères de l'Economie et des Finances précise le régime des CAO des OPH.

L'article L. 1414-2 du CGCT impose la tenue d'une CAO pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (cette question serait la grande oubliée du décret marchés publics). La composition de cette CAO est déterminée à l'article L. 1411-5 du même code. La CAO d'un établissement public est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, de son président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante.

Pour les offices publics de l'habitat (OPH), «l'assemblée délibérante» est le conseil d'administration prévu à l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), indique la DAJ. « L'autorité habilitée à signer la convention », qui préside la CAO, est le directeur général en application de l'article R.*421-18 du même code (« il passe tous actes et contrats au nom de l'office et le représente dans tous les actes de la vie civile »).

Commentaires

Les commissions d'appel d'offres des OPH soumises à la réglementation des marchés publics 2016

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Précis du droit de la commande publique

Précis du droit de la commande publique

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur