En direct

Jurisprudence

Les co-auteurs d'un dommage ne peuvent être solidairement débiteurs de préjudices qui ne leur sont pas imputables

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/09/2018  |  Réglementation des marchés publicsResponsabilité

Responsabilité -

A la suite de la réalisation d'un marché de travaux, les entreprises titulaires du lot gros œuvre ont tenté d'engager la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage ainsi que celle des autres intervenants à la construction du projet. Saisi de ce litige, le juge a prononcé la condamnation solidaire du maître d'ouvrage et des autres intervenants à l'acte de construire.

Question

Une telle demande de condamnation solidaire pouvait-elle prospérer ?

Réponse

Non. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu en appel en ce qu'il prononçait une telle condamnation solidaire.

« Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les co-auteurs des dommages, énonce la Haute juridiction. En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondants à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables, non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire ».

CE, 27 juin 2018, n° 409608.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Technologies et génie urbain français

Technologies et génie urbain français

Date de parution : 01/2019

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

Dictionnaire de la fonction publique d'Etat et territoriale

Dictionnaire de la fonction publique d'Etat et territoriale

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur