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Les clauses résolutoires doivent être interprétées restrictivement dans un bail commercial

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/03/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les clauses résolutoires insérées dans les baux commerciaux doivent être interprétées restrictivement en ce qu’elles font obstacle à tout pouvoir d’appréciation des magistrats. En l’espèce, aux termes d’un bail commercial, un preneur autorisé à exercer certaines activités en adjoint de nouvelles sans solliciter l’autorisation préalable du bailleur. Ce dernier lui délivre un commandement de cesser les nouvelles activités, visant la clause résolutoire. Le preneur conteste la validité de ce commandement devant les tribunaux et le bailleur demande, quant à lui, que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée.

La demande du bailleur est rejetée et le commandement délivré est déclaré invalide. Le bailleur se pourvoit en [...]

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