Les clauses relatives au retard de livraison sont encadrées
le 06/09/2013 | Exécution du marché, Droit de la construction, Bâtiment, Maison individuelle, Immobilier
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Contrat de construction de maison individuelle -
Des particuliers, ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle, expriment des réserves à la réception, [...]
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