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Les clauses de pénalité dans un contrat

le 14/04/2000  |  Pénalités de retardCCAG

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Pénalités de retard
CCAG
Réglementation
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Lire attentivement les termes de son contrat avant de le signer peut se révéler crucial pour le chef d'entreprise. Quant au maître d'ouvrage public, il doit savoir jusqu'où il peut aller dans la dérogation au cahier des charges type que constitue le CCAG «travaux». Les délais d'exécution d'un contrat s'imposent aux cocontractants ; sinon, les clauses de pénalité risquent de jouer en défaveur de l'entrepreneur. Le maître d'oeuvre a un rôle privilégié dans le constat des retards d'exécution.

 

Exemple commenté du CCAG Cahier des clauses administratives générales

applicable aux marchés publics de travaux

ARTICLE 20.1

En cas de retard dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité journalière de 1/ 3 000 du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée. Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix de base définis au 11 de l'article 13.

Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre.

Dans le cas de résiliation, les pénalités sont appliquées jusqu'au jour inclus de la notification de la décision de résiliation ou jusqu'au jour d'arrêt de l'exploitation de l'entreprise si la résiliation résulte d'un des cas prévus à l'article 47.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux pénalités éventuellement prévues par le CCAP pour le cas de retard dans la réalisation de certains ouvrages, parties d'ouvrages ou ensembles de prestations faisant l'objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

« Quelles causes de résiliation ? »

Les pénalités de retard sont également applicables quand le marché prend fin de manière anticipée par rapport au terme prévu, par une résiliation. La résiliation du marché peut avoir pour cause le décès, l'incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du titulaire. Dans ce cas, le retard résulte de la difficulté ou de l'impossibilité de poursuivre l'exécution. Les pénalités sont applicables jusqu'au dernier jour de l'exploitation de l'entreprise. Ce principe trouve sa légitimité dans la nécessité d'assurer au maximum le respect de ses engagements par l'entreprise. Dans tous les autres cas, les pénalités sont appliquées, le cas échéant, jusqu'au jour de la notification de la décision de résiliation. En d'autres termes, elles s'appliquent à tout retard de l'entreprise qui court jusqu'à la fin du marché.

« Quelles pénalités peut-on prévoir ? »

Les pénalités sont susceptibles de s'appliquer dès qu'un délai d'exécution a été prévu, qu'il s'agisse d'un délai partiel ou d'une date limite fixée pour l'exécution d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un ensemble de prestations. Il est donc conseillé aux entreprises de vérifier les clauses du marché relatives aux pénalités, car, en fonction de l'importance des ouvrages en question, du délai ou de la date limite, leur montant sera susceptible de changer. Il est également conseillé aux maîtres d'ouvrage d'envisager expressément chacun de ces délais et de les assortir, le cas échéant des pénalités correspondantes.

« Comment se calculent les pénalités ? »

Les pénalités de retard sont des sommes que le titulaire du marché peut avoir à payer au maître d'ouvrage, s'il ne respecte pas les délais contractuels d'exécution des prestations. Elles ont un caractère dissuasif pour l'entrepreneur car elles sont dues pour chaque jour de retard. Leur montant est en principe fixé dans le CCAP. A défaut de précision, le CCAG « travaux » prévoit qu'il sera calculé en fonction d'une fraction du montant du marché. Mais rien n'oblige les maîtres d'ouvrage à opter pour ce montant et il peuvent retenir une assiette différente. Dans ce cas, il est conseillé de rappeler cette stipulation différente au dernier article du CCAP. Le montant des pénalités n'est pas plafonné et il est donc, en principe, à la discrétion de l'Administration.

« Quelles conditions d'application ? »

Les pénalités de retard sont dues par l'entrepreneur dès le premier jour de retard d'exécution. L'entrepreneur doit être particulièrement vigilant, dans la mesure où aucune notification formelle n'est, en principe, exigée comme condition de validité. Le CCAG dispose que la simple constatation par le maître d'oeuvre entraîne leur application. Il semble, toutefois, que le CCAP puisse prévoir des dérogations à ce principe, à condition qu'elles soient expressément rappelées dans son dernier article.

« Quel montant du marché faut-il prendre en compte ? »

Il convient de se référer au montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée. Le montant initial du marché est calculé en fonction des prix de base. Ce sont ceux qui figurent dans le marché, y compris les rabais ou les majorations qui peuvent être indiqués, mais sans tenir compte de l'actualisation ou de la révision. Ils sont indiqués hors TVA. Pour calculer le montant des pénalités, il faut donc prendre en compte le montant initial du marché, ainsi que les avenants qui ont pu le modifier ou le compléter.

DEFINITION

Il ne faut pas confondre « pénalité », « prime » et « retenue »

Les pénalités de retard sont appliquées afin de sanctionner le retard dans l'exécution de prestations ou dans la remise de certains documents.

Les primes concernant, elles aussi, l'exécution des travaux, sont éventuellement prévues par le CCAP à titre d'avances. L'entrepreneur n'est pas tenu de les demander et elles doivent lui être versées automatiquement.

Des retenues provisoires peuvent être opérées par le maître d'ouvrage, dans le cas précis où l'entrepreneur tarde à produire les documents conformes à l'exécution (plans, notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages). Il ne s'agit ici que de retenues qui seront donc, en principe, restituées lors de la remise des documents.

Les indispensables

Pour tout savoir sur le CCAG « travaux » : « Pratique des marchés de travaux » (le CCAG par mots-clés) par P. Boudrand, B.-M. Bloch, éditions Le Moniteur, 275 pages, 295 francs TTC.

Pour conclure des marchés publics de travaux : « Marchés publics de travaux, droits et obligations des signataires », par D. Chabanol et J-P Jouguelet, éditions Le Moniteur, 466 pages, 420 francs TTC.

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