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Les circonstances de la faute inexcusable doivent être déterminées

le 04/09/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2008, n° 07-12417.

Le salarié d’une société de propreté urbaine est victime d’un accident du travail pendant une manœuvre en marche arrière lors de la collecte des ordures ménagères. Il perd la vie. Sa veuve demande à voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. A l’appui de sa demande : l’absence de mesures prises par l’employeur au sujet des manœuvres en marche arrière, dont il était en mesure d’évaluer la dangerosité.

Question Le juge devait-il reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ?

Réponse Non. Il n’existait en l’espèce aucune relation de causalité entre les manquements susceptibles d’être imputés à l’employeur et la survenance de l’accident, dont les circonstances demeuraient indéterminées.

Commentaire Pour qualifier la faute de l’employeur d’inexcusable, il n’est pas nécessaire qu’elle ait été déterminante. Il suffit que cette faute ait participé à la survenance de l’accident. Mais les circonstances doivent être claires et permettre de caractériser le fait que la société pouvait avoir conscience du danger pour le salarié. Ce n’était pas le cas en l’espèce.

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