Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales?
Les chartes locales de construction se multiplient en Ile-de-France. - © © phovoir.com

Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales?

Barbara Kiraly |  le 13/06/2016  |  charteEtat

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Les collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs immobiliers de signer une charte contractualisant la construction sur leurs territoires. Ces documents sont-ils vraiment légaux ? De quels recours disposent les promoteurs ? Assistons-nous à un changement de logique dans la programmation urbaine ? Autant de questions auxquelles ont répondu deux avocats à la Cour, spécialistes du droit de l'urbanisme.

Le coup de gueule de Jean-François Carenco, préfet d'Ile-de-France, a remis au cœur de l’actualité les [...]

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