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Les chalets d’alpage à l’épreuve de la Constitution
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Les chalets d’alpage à l’épreuve de la Constitution

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/05/2016  |  EtatAménagementLogementArchitecture

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Urbanisme et environnement -

Cette décision trouve son origine d’une question prioritaire de constitutionnalité posée suite à un recours tendant à l’annulation d’un arrêté pris par un maire. Cette décision rejette une demande d’abrogation d’un arrêté instituant une servitude prévue au paragraphe I de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme (actuel article L. 122-11 du Code de l’urbanisme).

Cette dernière servitude permet aux maires de subordonner la délivrance d'un permis de construire ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude restreignant l'usage, en période hivernale, des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive non [...]

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