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Les CEE « précarité » au Journal Officiel
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Les CEE « précarité » au Journal Officiel

le 31/12/2015  |  EnergieEtat

Ségolène Royal a signé le décret créant une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, en application de l’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

« La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020 ».

L’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée cet été, crée une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Cette nouvelle obligation de 150 TWhc pour la période 2016-2017 vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergies définis pour la troisième période, établis à 700 TWhc. Ce qui porte l’obligation totale de la 3ème période à 850 TWhc.

Les opérations d’économies d’énergie peuvent prendre place chez des ménages dont la somme des revenus de référence est inférieure aux seuils de l’Anah. Les ménages concernés devront justifier de leur précarité énergétique en fournissant le ou les avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage, ou le justificatif d’impôt sur le revenu ou pour les locataires du parc social privé conventionné la fourniture d’une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l’Anah.

La situation de grande précarité est, elle, justifiée par l’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage, ou le justificatif d’impôt sur le revenu, une facture d’électricité, ou une facture de gaz naturel, ou l’attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé, ou une copie de l’attestation de droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, ou l’attestation accompagnant le chèque énergie ou pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d’une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l’Anah.

Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie

Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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