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« Les CEE ne peuvent pas être le seul outil de la politique d’efficacité énergétique »
De gauche à droite : Elisabeth Tatreaux, chef de projet CEE d’EDF et Patrick Bayle, directeur délégué Marketing grand public, EDF - © © Cyrille Dupont

« Les CEE ne peuvent pas être le seul outil de la politique d’efficacité énergétique »

Elisabeth Salles |  le 06/02/2012  |  ImmobilierTechniqueEfficacité énergétiqueGirondeHaute-Garonne

En mars, s’engagera la discussion entre les principaux acteurs concernant la troisième phase du dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui doit être mise en place à partir du début 2014. L’Ademe réfléchit actuellement, à la demande de Nathalie Kosciusko-Morizet,  à des propositions qui seront au cœur de cette discussion. Mais que pense le principal obligé du système, le groupe EDF ? Comment envisage-t-il sa poursuite ? Nous l’avons demandé à deux de ses responsables, Elisabeth Tatreaux, chef de projet CEE, et Patrick Bayle, directeur délégué marketing grand public.

Quels sont les enjeux pour EDF du dispositif des certificats d'économies  d'énergie ?

Elisabeth Tatreaux : Pour EDF, l'efficacité énergétique touche aussi bien les questions d'économies d'énergie que de réduction des émissions  de CO2. EDF a mis l'accent sur la qualité des travaux et l'accompagnement de la filière.

Comment avez-vous abordé la deuxième période qui a vu votre obligation augmenter  de manière significative ?

Elisabeth Tatreaux : Le niveau d'obligation d'EDF a été multiplié par presque 5 pour la deuxième période, le niveau exact ne sera connu qu'à partir du début 2013 puisqu'il est calculé sur la base des ventes des années précédentes. EDF a abordé cette nouvelle période en renforçant son action auprès de tous ses clients de la première période, particuliers, entreprises, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, en intensifiant également sa démarche auprès de son personnel pour l'inciter à engager des travaux d'efficacité énergétique (EDF compte 160 000 salariés, rappelons-le – ndlr) et en accentuant ses efforts sur son propre patrimoine.

Une estimation des économies susceptibles d'être réalisées sur ce patrimoine a-t-elle été réalisée ?

Elisabeth Tatreaux : EDF a intégré les actions de maitrise de la demande d'énergie aussi bien dans la programmation pluriannuelle de ses investissements dans l'immobilier  (isolation des murs, installation de pompes à chaleur...) que dans l'entretien et la maintenance courante (éclairage intérieur et extérieur, régulation du chauffage, isolation des réseaux...)... Ces travaux concernent aussi bien les bâtiments tertiaires des sites industriels (nucléaire et hydraulique) que les bâtiments tertiaires des sites non industriels. Pour ce qui relève des sites nucléaires, dans le cadre du projet PARTNER (Parc Tertiaire Nucléaire Eco Rénové), nous avons réalisé un diagnostic énergétique de l'ensemble des bâtiments tertiaires pour identifier les économies d'énergie en jeu ainsi que le budget associé, estimé à 1,2 milliard au total sur 10 ans.

S'agissant de notre engagement dans le cadre de cette deuxième période, je voudrais rajouter qu'EDF continue de contribuer au programme FEE Bat, programme de Formation aux Economies d'Energie destiné aux entreprises et artisans du bâtiment, et à son financement, à hauteur de 53 millions d'euros. D'autre part, le groupe s'est engagé dans le programme RAGE (Règles de l'Art Grenelle de l'Environnement), qu'il finance à raison de 15 millions d'euros. Enfin, le groupe est le principal contributeur, à hauteur de 49 millions d'euros,  du programme « Habiter Mieux », qui vise à accompagner les ménages  en situation de précarité énergétique  dans la rénovation de leur logement en contrepartie de la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Quand a été lancé le programme RAGE ?

Patrick Bayle : Il a été lancé en 2010 mais n'a commencé à prendre son essor que courant 2011. Il consiste à réécrire les règles de l'art en matière de rénovation, notamment à la lumière de la RT 2012. C'est un travail de longue haleine qui consiste à mettre tout le monde autour de la table et à s'adapter aux nouvelles contraintes et aux nouveaux enjeux, l'objectif final étant de produire des guides pratiques pour tous les installateurs.

Deux grands domaines sont concernés : les équipements thermiques et le bâti. S'agissant des premiers, c'est le Costic, organisme technique de la filière, qui coordonne les travaux et la mise en œuvre des produits. Il s'agira, en 2012, de voir comment les nécessaires mises à niveau sont intégrées dans les procédures réglementaires, quels sont les éléments clés à faire passer à la filière en des termes compréhensibles pour tous. Concernant le bâti, les éléments passifs comme l'on dit, c'est le CSTB qui coordonne les travaux pour  édicter les règles de l'art sur le sujet.

EDF considère que le dispositif des certificats d'économies d'énergie a constitué un outil nécessaire pour accélérer une évolution indispensable vers la sobriété énergétique et la montée en compétence de la filière d'efficacité énergétique.

Le groupe a-t-il opté pour une politique d'autonomie de traitement et de production de ces CEE ou n'excluez-vous pas des recours à des achats tiers ?

Elisabeth Tatreaux : Nous sommes dans une démarche cohérente qui vise à mener des actions en faveur de l'efficacité énergétique auprès de nos clients et de nos partenaires. EDF s'efforce par conséquent de dimensionner ses actions en fonction de son  niveau d'obligation. Le groupe peut néanmoins être amené à acheter des certificats dans le cadre d'une relation avec un client qui a des certificats à vendre et qu'EDF accompagne. A cet égard, le registre national des CEE mis en place sous le nom d'Emmy est tout à fait suffisant  pour répondre aux besoins d'EDF.

La plupart des obligés se plaignent de la difficulté ou lenteur à voir leurs plans validés. Qu'en est-il pour EDF ?

Elisabeth Tatreaux : 2011 a été une année de transition, une année de mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues par la réglementation et notamment l'élaboration des PAEE  (Plan d'Actions d'Economies d'Energie) inspirés des programmes qu'EDF avait mis en place au cours de la première période. Dans ce nouveau contexte, EDF, qui s'adresse à tous les segments de clients, a déposé, conformément à la réglementation plusieurs PAEE  (Bleu Ciel d'EDF à destination des particuliers, Offre montant de charges à destination des bailleurs sociaux, Habiter Mieux dans le cadre du programme de l'Anah...).  L'instruction des PAEE agréés a pris plusieurs mois et dans certains cas jusqu'à 10 mois.

Il est vrai que ces délais induisent des contraintes. Ainsi peu de CEE ont été attribués sur des opérations engagées en 2011. Cela  constitue des freins dans notre engagement avec certains de nos partenaires, tout autant que dans le déploiement de nouvelles offres ou la mise en œuvre de nouvelles actions d'efficacité énergétique.  Cependant, ces délais d'instruction et d'agrément n'ont pas empêché EDF de maintenir son engagement, c'est notamment le cas du programme « Habiter Mieux » qui vise, je le rappelle, la rénovation de logements appartenant à des ménages en situation de précarité énergétique. Il n'est pas encore agréé, néanmoins nous travaillons déjà aux côtés des collectivités territoriales et de l'Anah sur la mise en œuvre de ce programme.

Patrick Bayle : Sur le segment des ménages, notre modèle d'affaires Bleu Ciel d'EDF  s'appuie sur un réseau de 5 000 partenaires qui génèrent environ  250 000 chantiers par an. Toute évolution nécessite un déploiement lourd à destination des personnels de ces 5 000 partenaires et induit donc des délais de mise en œuvre.

Les mêmes se sont plaints, parfois avec vigueur, de la période de tolérance récemment instituée pour les actions menées début 2011 ? N'avantage-t-elle pas EDF ?

Elisabeth Tatreaux : Les modalités  de mise en œuvre  de la seconde période ont été publiées dans la circulaire pendant  l'été 2011. Les Pouvoirs Publics ont décidé d'une période de tolérance, compte tenu du décalage de la date de publication de cette circulaire avec le début de la 2ème période. Cette période s'applique de la même manière à tous les obligés.

Face au renforcement de la contrainte et à l'accroissement de la concurrence, le schéma Bleu Ciel est-il toujours adapté ?

Patrick Bayle : Oui. Notre modèle ne cesse d'évoluer depuis quatre ans. Il vise à mettre le client en situation de faire des travaux en étant certain de leur efficacité énergétique. Nous l'accompagnons dans ses choix et lui accordons le cas échéant des prêts appréciés par nos clients, que nous bonifions. Notre programme est original et complet, dans la mesure où il intervient sur la totalité des corps de métier grâce à la multiplicité des compétences de nos 5 000 partenaires (de  l'isolation aux fenêtres, du gaz à l'électricité, au bois...).

On constate d'ailleurs dans le panel de nos partenaires que la compétence isolation est fortement représentée à l'image de la volonté d'EDF de développer en premier lieu l'isolation et  dans un deuxième temps d'adapter les systèmes.  C'est un élément de différenciation que nous revendiquons. Il s'agit, vous le voyez, d'amener le client à faire les bons travaux au bon moment et dans le bon ordre.

Votre démarche ne vise pas que les particuliers. Elle s'adresse aussi aux collectivités. Le gisement industriel, d'autre part, est conséquent mais peu réactif. Quelle est votre stratégie en la matière ?

Elisabeth Tatreaux : Nous avons noué des partenariats avec les collectivités territoriales dès la première période et nous poursuivons cette démarche. Nous leur proposons des services pour les accompagner dans l'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. EDF les sensibilise pour les inciter à engager des actions, propose des diagnostics, délivre des conseils et les accompagne dans le choix des entreprises. EDF peut aussi leur proposer des financements. Depuis le début du dispositif et jusqu'à fin 2011, nous avions ainsi réalisé environ 8 000 opérations avec des collectivités.

EDF accompagne également les collectivités territoriales pour agir auprès de leurs citoyens.  Par exemple, nous renouvelons actuellement un partenariat avec la ville de Bordeaux, qui avait permis d'engager la rénovation de 800 logements de citoyens en situation précaire ; une démarche sur l'efficacité énergétique et la valorisation des CEE est également engagée avec la ville de Toulouse depuis le début de l'année. Aux côtés des bailleurs sociaux, nous accompagnons la rénovation de plus de 100 000 logements sociaux par an.

S'agissant des industriels, EDF a réalisé, durant la première période et jusqu'à fin 2011, plus de 15 000 opérations sur le même schéma qu'avec les  collectivités territoriales.

Les uns et les autres semblent-ils plus motivés qu'ils ont paru l'être durant la première phase ?

Elisabeth Tatreaux : Oui, on le sent du côté des entreprises d'autant plus qu'elles ont perdu leur éligibilité. Quant aux bailleurs sociaux et collectivités territoriales, certains s'essaient au dispositif, d'autres font confiance à EDF. On peut citer par ailleurs le Sigeif qui a mis en place un dispositif opérationnel en partenariat avec EDF pour aider les collectivités à s'engager dans des travaux aux côtés d'EDF.

Powernext a ouvert un marché des CEE. Comptez-vous y être actif ?

Elisabeth Tatreaux : À ce jour, EDF n'a pas prévu d'être membre de la bourse des CEE de Powernext. Notre priorité, je le répète, est de mener des actions d'efficacité énergétique auprès de nos clients et sur notre patrimoine. Ce qui nous gêne dans la bourse des CEE, c'est qu'en faisant des CEE un objet de marché, on risque de leur enlever leur substance. La philosophie des CEE est d'inciter les clients à modifier leurs comportements pour réaliser des économies d'énergie. Le vrai objet, c'est l'efficacité énergétique, pas la valeur en Bourse.

De manière générale, quel est votre sentiment sur ce dispositif ? Une troisième période est à l'étude. Elle devrait entraîner une nouvelle augmentation de l'obligation et l'élargissement du champ des obligés à de nouveaux acteurs. Quels sont vos souhaits ou vos recommandations ?

Elisabeth Tatreaux : Aujourd'hui, le niveau de la 3ème période n'est pas défini, les Pouvoirs publics ont annoncé une concertation à partir de mars 2012, attendons.

Certes, de gros efforts sont à faire pour améliorer l'efficacité énergétique dans le bâtiment et  le dispositif des certificats d'économies d'énergie ne peut pas être, selon EDF, le levier unique ou même majeur pour réussir les objectifs du Grenelle, d'autres dispositifs sont nécessaires, le crédit d'impôt développement durable et l'éco PTZ notamment.

À cet égard le niveau d'obligation affiché dans le projet de directive européenne parait à EDF inatteignable et conduirait les énergéticiens à payer la pénalité pour une part de leur obligation. Si le dispositif des CEE a permis d'engager une première dynamique, il faut rechercher l'évolution nécessaire dans un champ de mesures plus larges (CIDD, éco PTZ..) qui garantit l'efficacité énergétique et économique. C'est aussi l'occasion de se poser la question sur le périmètre des obligés au regard de leur contribution. Le couplage de ce dispositif avec des signaux économiques pertinents devrait être aussi un levier pour inciter le consommateur à faire des économies d'énergie. C'est cet ensemble de points que nous souhaitons voir aborder lors de la concertation prévue en mars. Mais il est indispensable de procéder à une évaluation du dispositif pour mesurer son efficacité et son efficience.

L'été dernier, l'Ademe avait publié des chiffres sur les économies d'énergie réalisées, le gain en émissions de CO2, les travaux engagés...

Elisabeth Tatreaux : Ce bilan a le mérite d'exister. EDF a également élaboré des éléments de bilan en termes  d'efficacité énergétique, économique, gisements..., la concertation pourrait être l'occasion de partager ces éléments.
Par ailleurs, la question du recouvrement des coûts du dispositif des CEE dans les tarifs, prévu par la loi, n'est pas aujourd'hui mis en œuvre. Pour la 3ème période, cette question devra légitimement être traitée.
Patrick Bayle : De vraies questions se posent sur l'efficacité du dispositif : quelles sont les économies réelles mesurées ? Combien a coûté le système ? Et à qui a-t-il coûté ? Le dispositif  a permis d'enclencher un mouvement et, pour nous, de lancer un gros travail avec les filières professionnelles.

Avez-vous évalué le coût pour EDF de ce dispositif ?

Elisabeth Tatreaux : Oui, il est très significatif mais c'est un élément que nous ne communiquons pas compte tenu du contexte concurrentiel.

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