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Les cas d’exemption de la taxe annuelle de 3 % sont-ils constitutionnels ?

M. SELVA-ROUDON Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalitéOpérations immobilières

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Fiscalité - Autres impositions -

Faits :

Une société étrangère soutient que le dispositif d’exemption de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des personnes morales dont le siège est situé hors de France est discriminatoire en ce que certaines sociétés en sont exclues, créant ainsi une différence de traitement contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel est saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité.

Décision :

Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions litigieuses (article 990 E, 2° et 3° du code général des impôts) sont conformes à la Constitution : la différence de traitement entre les entreprises soumises aux règles de transmission d’informations, bénéficiant de l’exemption, et celles qui ne le sont pas s’explique dans [...]

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