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le 10/01/2014

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Commande publique -

Chambardement en vue : les nouvelles directives marchés publics ainsi que la directive concessions vont être adoptées au niveau européen au premier trimestre. Elles devront être traduites en droit français dans les deux ans, mais le ministère de l’Economie transposera certaines mesures dans le Code des marchés publics dès le premier semestre 2014. Un décret introduira ainsi dans le code un plafonnement des exigences en matière de capacité financière des candidats, la généralisation du système de déclaration sur l’honneur au stade de la candidature ainsi que la procédure de partenariat d’innovation. Le projet de loi sur l’égalité hommes-femmes, en cours d’adoption, viendra par ailleurs conditionner l’accès aux marchés publics au respect de l’égalité professionnelle, rendant ainsi encore un peu plus délicate la tâche des entreprises, mais également celle des acheteurs publics. Il pourrait être complété par un décret autorisant la prise en compte des performances des candidats en matière de mixité et d’égalité professionnelle au titre des critères d’attribution des marchés. Par ailleurs, le gouvernement a été habilité par une loi du 2 janvier, pour prendre une ordonnance rendant progressivement obligatoire la facturation électronique dans les marchés publics.

A cela s’ajoute le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire qui devrait imposer aux pouvoirs adjudicateurs la mise en place d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables au-delà d’un certain montant annuel d’achats. Et gageons que le débat sur l’achat public « patriotique » engagé fin 2013 est loin d’être clos…

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