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Les capacités du pétitionnaire s'apprécient selon le droit en vigueur à la date du jugement

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 14/09/2018  |  EnvironnementEnergies renouvelables

Parc éolien -

Le préfet a délivré une autorisation d'exploiter un parc éolien en 2014. Une association de protection du paysage a demandé l'annulation de cette autorisation. Elle obtient gain de cause en première instance puis en appel, au motif que le pétitionnaire n'avait pas démontré sa capacité financière, conformément aux articles L. 512-1 et R. 512-3 du Code de l'environnement.

Mais la réglementation relative aux capacités techniques et financières a été modifiée par l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à [...]

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