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Jurisprudence

Les capacités du pétitionnaire s'apprécient selon le droit en vigueur à la date du jugement

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 14/09/2018  |  EnvironnementEnergies renouvelables

Parc éolien -

Le préfet a délivré une autorisation d'exploiter un parc éolien en 2014. Une association de protection du paysage a demandé l'annulation de cette autorisation. Elle obtient gain de cause en première instance puis en appel, au motif que le pétitionnaire n'avait pas démontré sa capacité financière, conformément aux articles L. 512-1 et R. 512-3 du Code de l'environnement.

Mais la réglementation relative aux capacités techniques et financières a été modifiée par l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale instaurant les nouvelles dispositions de l'article L. 181-27 du C. env. , plus favorables au pétitionnaire. Ce dernier a demandé, devant le Conseil d'Etat, l'application de ces dispositions.

Question

Faut-il appliquer les règles de preuve des capacités du pétitionnaire en vigueur au jour du jugement ?

Réponse

Oui. Le Conseil d'Etat confirme que la preuve des capacités techniques et financières relève d'une règle de fond. Il appartenait donc au juge « de faire application des dispositions de l'article L. 181-27 du code issues de l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui étaient entrées en vigueur à la date à laquelle [il] s'est prononc[é] ».

Un arrêt très récent de la CAA de Douai fait application du même principe concernant la régularisation des capacités en cours d'instance (CAA Douai, 12 juillet 2018, n° 15DA01535).

CE, 26 juillet 2018, n° 411080.

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