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Les campings sont soumis aux règles d'extension de l'urbanisation

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 03/02/2017  |  UrbanismeRéglementationTechniqueBâtimentDroit de l'urbanisme

Littoral -

Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune a autorisé dans deux zones l'aménagement de terrains de camping et d'aires de stationnement de caravanes. Saisi par des particuliers, le juge a annulé les dispositions en cause au motif qu'elles méconnaissaient les obligations légales en matière d'extension de l'urbanisation sur le littoral prévues par l'article L. [...]

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