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Les cahiers des charges de lotissements restent applicables entre colotis malgré la loi Alur

Par France Charbonnel et Elina Asika, avocates à la Cour, Seban & Associés |  le 27/05/2016  |  Droit de l'urbanismeAménagementArchitectureUrbanismeRéglementation

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Urbanisme -

Le législateur a sans doute manqué son objectif : pour les colotis, la simplification du droit attendra !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, une interrogation essentielle demeure : la caducité des règles régissant les lotissements prévue dans cette loi permet-elle aux colotis de ne plus respecter les stipulations figurant au sein de leurs cahiers des charges de lotissements ?

Avant cette loi pouvaient coexister des règles d’urbanisme contenues dans les documents régissant le droit des sols sur un territoire (PLU par exemple) avec des règles de constructibilité et d’urbanisme propres aux lotissements prévues dans les cahiers des charges. Par la suppression annoncée des règles régissant les lotissements, la loi Alur était présentée comme un remède à cette situation complexe, génératrice de difficultés juridiques et souvent contraire au principe de densification des [...]

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