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Les biens vacants mais dégradés sont-ils soumis à la taxe d’habitation ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 31/10/2011  |  ImmobilierCollectivités localesRéglementationDroit immobilierFiscalité

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Les biens immobiliers très dégradés, dont l’état interdit toute mise en location sans investissements importants, peuvent-ils être soumis à la taxe d’habitation applicable aux logements vacants ?

Seuls les logements habitables (clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum) peuvent être assujettis à la taxe d’habitation. Dès lors que les logements [...]

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