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Jurisprudence

Les biens possédés avant la conclusion du contrat peuvent être des « biens de retour »

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/09/2018  |  Réglementation des marchés publicsConcessionRèglement général sur la protection des données

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Une station de ski a été créée et exploitée par des personnes privées sur des terrains leur appartenant. A la suite de l'adoption de la loi Montagne en 1985, une délégation de service public (DSP) pour l'aménagement du domaine et l'exploitation des remontées mécaniques a été conclue entre la communauté de communes (CC) compétente et une société.

A l'expiration de cette convention, la CC a décidé la reprise en régie de l'exploitation et a entendu indemniser le concessionnaire de la part non amortie des biens affectés à ce service public.

Question

Les biens acquis avant la conclusion du contrat pouvaient-ils être qualifiés de « biens de retour » ?

Réponse

Oui. Les règles énoncées dans la décision « Commune de Douai » (CE ass. , 21 décembre 2012, n° 342788) trouvent à s'appliquer lorsque le contractant de l'administration était, avant la passation de la DSP, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure le contrat, affecté au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci. Une telle situation emporte transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique dans les conditions de droit commun.

Elle a aussi pour effet, quels que soient les termes du contrat, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention.

CE, 29 juin 2018, n° 402251.

Lire aussi p. 82.

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