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Jurisprudence

Les biens possédés avant la conclusion du contrat peuvent être des « biens de retour »

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/09/2018  |  ConcessionRèglement général sur la protection des données

Concessions -

Une station de ski a été créée et exploitée par des personnes privées sur des terrains leur appartenant. A la suite de l'adoption de la loi Montagne en 1985, une délégation de service public (DSP) pour l'aménagement du domaine et l'exploitation des remontées mécaniques a été conclue entre la communauté de communes (CC) compétente et une société.

A l'expiration de cette convention, la CC a décidé la reprise en régie de l'exploitation et a entendu indemniser le concessionnaire de la [...]

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