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Les biens de retour appartiennent au concédant dès leur réalisation

le 22/11/2013  |  RéglementationDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Concession de travaux -

Lors d’un litige portant sur le paiement de la taxe foncière assise sur les installations d’un port concédé par un département à une société d’économie mixte, l’administration fiscale a assujetti celle-ci au paiement de la taxe. La SEM estimait que les biens en cause étaient des biens de retour, propriété dès l’origine du concédant. Or il était prévu, en fin de contrat, [...]

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