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Les baux commerciauxà l'épreuve des nouveaux commerces

Par Philippe Pelletier, Avocat, associé |  le 24/10/2017  |  ImmobilierBâtimentFrance entièreERPCentre commercial

C'était en 1960 : le Comité Rueff-Armand remettait au gouvernement son rapport sur les obstacles à l'expansion économique ; à ce titre, il recommandait notamment d'encadrer strictement la propriété commerciale, d'abroger les dispositions qui freinent la révision du loyer à la valeur équitable et de limiter dans le temps le droit au renouvellement. Un demi siècle plus tard, le rapport de la Commission [...]

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