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Les bailleurs sociaux de nouveau soumis au concours d’architecture!
Sinbad Bonfanti - Catherine Jacquot, présidente du Conseil national de l'ordre des architectes - © © DR

Les bailleurs sociaux de nouveau soumis au concours d’architecture!

Service architecture et urbanisme |  le 13/04/2017  |  France entièreArchitecture

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Le décret du 10 avril 2017 étend l’obligation d’organiser un concours à des acheteurs qui en étaient jusque là exemptés. Il est applicable au 1er juillet 2017...

Jour de victoire pour le Conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa) et sa présidente, Catherine Jacquot! Le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, rend justice à un long combat de l'ordre en ce qui concerne l’obligation d’organiser un concours de maîtrise d’œuvre faite à des acheteurs qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire.

L’article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, créé par l’article 83 de la loi LCAP du 7 juillet 2016 dispose que «Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée recourent au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret.»

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 a modifié l’article 90-II du décret 2016-360 relatif aux marchés publics. Sont désormais soumis à l’obligation d’organiser un concours préalablement à la passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre dont le montant est égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée :

[...]

Article complet et liens vers le décret et la notice explicative de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie sur le site du Cnoa.

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