En direct

Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles n’échapperont plus à l’indemnisation des victimes
Drapeau européen - © © www.phovoir-liberty.com

Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles n’échapperont plus à l’indemnisation des victimes

Sophie d’Auzon |  le 28/04/2014  |  reparationPACRéglementationMarchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit commercial
reparationPAC
Réglementation
Marchés privés
Valider

La proposition de directive européenne visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes d’ententes ou d’abus de position dominante vient d’être approuvée par le Parlement européen.

La politique de la concurrence marchera bientôt sur ses deux pieds : répression ET réparation. En effet, si les autorités de concurrence disposent d’outils efficaces pour sanctionner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles, les actions privées tendant à la réparation du préjudice causé par ces mêmes pratiques sont encore peu nombreuses car jalonnées d’obstacles. La Commission européenne a donc proposé l’an dernier une directive visant à faciliter les recours des victimes, directive qui a fait l’objet d’un accord en trilogue (Commission/Parlement européen/Conseil) en mars, et a été votée, le 17 avril, par les parlementaires européens. Le texte sera prochainement approuvé formellement par le Conseil, et devra alors être intégré dans les deux ans dans les droits des Etats membres. Objectif : «Accorder une réparation intégrale aux victimes, y compris le manque à gagner et les intérêts », souligne la Commission dans un communiqué.

La future directive consacre le principe selon lequel la décision définitive d’une autorité nationale de concurrence constatant une infraction vaut preuve de l’existence de la pratique devant les juges du même Etat membre. Reste aux victimes (entreprises ou particuliers, qu’ils soient ou non clients directs des parties à la pratique anticoncurrentielle) à prouver leur préjudice…

Accès plus aisé aux éléments de preuve nécessaires

L’apport majeur de la directive est de fournir aux victimes un accès plus aisé aux éléments de preuve nécessaires. Ainsi les juges nationaux pourront enjoindre aux auteurs des pratiques incriminées de divulguer des éléments de preuve – tout en veillant à la protection des informations confidentielles. Le texte prévoit toutefois des garde-fous pour ne pas décourager les entreprises qui souhaiteraient coopérer avec les autorités de concurrence. Ainsi, les déclarations volontaires des entreprises s’auto-incriminant dans le cadre de procédures de clémence ou de transaction échapperont à ces obligations de divulgation.

Les droits nationaux devront accorder aux victimes une période d’au moins un an (après que la décision de sanction sera devenue définitive) pour pouvoir introduire une action en dommages et intérêts.

Pour consulter la proposition de directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (et les documents liés), cliquez ici.

Commentaires

Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles n’échapperont plus à l’indemnisation des victimes

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Code de justice administrative

Code de justice administrative

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur