Les attributions de Sylvia Pinel précisées par décret

Laurence Francqueville avec l'agence de presse AEF Habitat et Urbanisme |  le 17/04/2014  |  BâtimentEtatTechnique

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La nouvelle ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, Sylvia Pinel, rencontre actuellement les acteurs du secteur. Peu de précisions pour l’instant sur ses intentions. En revanche, le périmètre de ses attributions est acté par un décret publié au Journal Officiel le 18 avril. Détails.

Interrogée par Christophe Barbier jeudi 17 avril dans l'émission "Face à face", sur i>Télé, sur ses intentions concernant la mise en œuvre de la loi Alur, la nouvelle ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, Sylvia Pinel, a répondu: «il y a beaucoup de décrets d’application à prendre sur la loi Alur (…) environ 200. Je m’emploie en ce moment à rencontrer l’ensemble des acteurs et des partenaires pour trouver les bons équilibres, pour trouver les bons compromis et essayer d’apaiser et de réconcilier à la fois l’aspect social du logement, mais aussi la dimension économique qui est pourvoyeuse d’emplois ». Elle a également insisté sur la nécessité de simplifier l’acte de construire et d’appuyer la rénovation thermique. Rien de très précis pour autant.

Le décret détaillant ses attributions, présenté en conseil des ministres le 16 avril et publié au Journal officiel le 18 avril, apporte, lui, des précisions notamment sur son périmètre et sa tutelle.

Au sein du gouvernement de Manuel Valls, Sylvia Pinel est chargée de « suivre l’ensemble des questions relatives à la politique du gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires » et de « concourir à la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires ». Le texte décrit les attributions de Sylvia Pinel au titre de l’urbanisme et au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, ainsi que de l’égalité des territoires.

Les attributions

La nouvelle ministre du Logement et de l’Egalité des territoires est chargée :

Au titre de l’urbanisme,

- d’élaborer les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol et à l’urbanisme opérationnel et veille à leur application ;

- de participer à l’élaboration de la législation de l’expropriation et d'en suivre l’application ;

- de participer à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et d'en suivre l’application ;

Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l’exclusion,

- d’élaborer les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et d’en suivre la mise en œuvre ;

- des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat, notamment des règles relatives à la construction et de la politique en matière d’efficacité énergétique et de rénovation énergétique de l’habitat « en liaison avec la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie » ;

- d’élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives à la construction ;

- de la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat. Sylvia Pinel participera ainsi "à la préparation des décisions relatives à l’offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine" en liaison avec le ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ;

- d’élaborer et de mettre en œuvre la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion ;

- de participer à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;

- de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements, « en liaison avec le ministre des Finances et des Comptes publics ;

En matière d’égalité des territoires,

- de préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement et d’évaluer cette politique ;

- de veiller à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d’assurer le développement économique et social de l’ensemble du territoire national dans l’espace européen ;

- de participer à la définition des politiques visant au développement de chaque territoire afin d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, ainsi que de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire ;

- de s’associer à la "définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales" ;

- de définir et mettre en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt pour ce qui concerne le monde agricole. 

 

Des tutelles multiples pour les administrations

Le décret indique que la ministre a autorité sur la Délégation à l’hébergement et à l’accès au logement. Et peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité interministériel pour le développement de l'offre de logement (Cidol).

En revanche, Sylvia Pinel partage l’exercice de la tutelle de plusieurs organismes majeurs:

- le Secrétariat général et la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) – dont relève le Plan bâtiment Durable -, « conjointement avec le ministère de l’Ecologie » (MEDDE) dirigé par Ségolène Royal (cliquer ici pour lire notre article sur les attributions de la ministre de l'Ecologie) ;

- l’Anru, « associée » vraisemblablement avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre chargée des sujets liés à « l’intégration », notamment la Ville.

- la Société du Grand Paris, "conjointement avec les autres ministres concernés et dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement".

En revanche, curieusement, aucune mention n'est faite de l’Anah si ce n'est que la politique en matière de rénovation énergétique de l’habitat doit se faire en liaison avec le ministère de l'Ecologie. Pour l’Anah, il ne fait toutefois pas de doute que la tutelle est co-exercée par les ministères du Logement, de l’Ecologie et Bercy. Il n’est pas non plus précisé de quelle tutelle relève le Cerema (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement).

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre « dispose » :

- du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) tout juste créé ;

- du Conseil général de l’environnement et du Développement durable (CGEDD) ;

- de la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

- de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ;

- de la Direction générale de la cohésion sociale;

- et de la Direction générale de l’offre de soins ;

- du Secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales ;

- de l’Inspection générale de l’administration ;

- de la Direction de la modernisation et de l’action territoriale ;

- de la Direction générale des collectivités locales ;

- de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

- de la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ;

- de la Direction générale des outre-mer ;

- de la Direction des sports ;

- de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Enfin, elle « peut faire appel » notamment :

- à l’Inspection générale des finances ;

- au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;

- au Commissariat général au Développement durable (CGDD) ;

- au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;

- à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services.

Source AEF Habitat et Urbanisme www.aef.info

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