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Les attributions de Ségolène Royal précisées par décret

laurence francqueville |  le 18/04/2014  |  EnvironnementEtatSantéTechnique

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Un décret du 16 avril publié au Journal officiel du 18 détaille les attributions de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie.

Attributions

Ses attributions sont les suivantes:

-          préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de la mer ;

-          élaborer et mettre en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique et promouvoir une gestion durable des ressources rares.

Au titre du développement durable :
- Elle veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques du gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. Elle participera donc à l'élaboration des règles relatives à la planification urbaine et à l'occupation des sols ;

- Elle contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ;

- Elle élabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité.

Au titre de la politique de l'environnement :

-          Elle est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne ;

-          Elle assure : la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ; la protection, la police et la gestion des eaux ; en liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l'exploitation des carrières, et la politique de réduction et de traitement des déchets ;

-          Elle participe, en liaison avec les ministres intéressés : à la réduction des nuisances sonores ; à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ; à l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie ;

-          Elle assure la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l'air ;

-          Elle élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire ;

Au titre de l'énergie et du climat :

-          Elle élabore et met en œuvre la politique de l'énergie (sécurité d'approvisionnement, lutte contre le réchauffement climatique, promotion de la transition énergétique).

Au titre des transports et de leurs infrastructures :

-          Elle exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense ;

-          Elle élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules ;

-          Elle élabore la politique d'intermodalité;

-          Elle contribue à la politique industrielle concernant les transports, en liaison avec le ministre de l'Economie.

Au titre de l'équipement :

-          Elle est chargée des questions économiques de l'équipement, du BTP et de l'ingénierie en liaison, avec le ministre de l'Economie, met en œuvre les actions de politique industrielle et suit les questions sociales dans ces secteurs ;

-          Elle élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;

-          Elle élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.

Son champ d’autorité

Ségolène Royal a autorité sur: le Commissariat général au développement durable ; la Direction générale de l'énergie et du climat ; la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; la Direction générale de l'aviation civile ; et la Direction générale de la prévention des risques.

La nouvelle ministre de l’Ecologie partage la tutelle sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) avec le ministre du Logement et de l'Egalité des territoires (cliquer ici pour lire notre article sur ses attributions).

En revanche, il n’est rien précisé concernant :

-          la société du Grand Paris, qui œuvre en faveur des transports (contrairement à Sylvia Pinel qui exerce son autorité sur la SGP conjointement avec les autres ministres concernés) ;

-          le Cerema (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) ;

-          l’Ademe, qui lors du gouvernement précédent relevait directement des ministres de l’Ecologie mais aussi de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;

-          l’Anah, sachant que la politique en matière de rénovation énergétique de l’habitat doit se faire en lien entre les ministères du Logement et de l’Ecologie – même si pour l’agence, il ne fait pas de doute que la tutelle est co-exercée par les ministères du Logement, de l’Ecologie et Bercy.

Madame Royal peut en outre présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable (CIDD).

La ministre de l'Ecologie dispose en outre du :

-          Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

-          Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

-          Délégation à la sécurité et à la circulation routières ;

-          Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

-          Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Et en tant que de besoin, elle dispose en outre de la Direction générale pour la recherche et l'innovation, de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et de la Direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'Economie et des Finances (pour les affaires relatives à l'énergie).

Et peut faire appel : à la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, ainsi qu’en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales et à la direction générale des finances publiques.

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