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Les attestations du pétitionnaire étaient manifestement frauduleuses

le 31/01/2014  |  Droit de la constructionDroit de l'urbanismeImmobilierUrbanismeRéglementation

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Permis de construire -

A la suite de l’incendie d’une ferme prise à bail rural, un litige est né entre le preneur, qui souhaitait reconstruire le bâtiment et le bailleur, qui s’opposait à ce projet. Le preneur entreprend les travaux sans permis de construire, infraction pour laquelle il est condamné à démolition par le juge pénal. Entre-temps, il obtient un permis de régularisation. Celui-ci est contesté par le [...]

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