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Les artisans sont-ils lâchés par la décennale ?
Non paiement des cotisations, multiplication des petits sinistes...Les assureurs font preuve de vigilance pour l'obtention de la garantie décennale, sans pour autant modifier en profondeur les conditions de souscription. - © ©Maraï

Les artisans sont-ils lâchés par la décennale ?

Moniteur Entrepreneurs & Installateurs - Laurent Duguet |  le 04/02/2014  |  ArtisansVosgesFrance entière

Les artisans du bâtiment seraient régulièrement confrontés à des difficultés de renouvellement d’assurance décennale. Les assureurs ne sont pas de cet avis.

« C’est vrai. On peut estimer que certaines radiations sont parfois un peu « limite » » constate Pascal Christol, responsable du service économique à la Capeb de l’Hérault.

Un artisan, couvreur et charpentier installé dans les Vosges, confirme cette impression, lui qui a failli être radié du jour au lendemain, suite à un important sinistre encore non résolu et pour lequel tous les corps d’états sont mis en cause : « Assuré depuis 2005 auprès du même assureur avec un seul sinistre de 3 000 € en 2006, je me suis retrouvé avec un sinistre potentiel de 250 000 € sur un chantier pour lequel les pré-rapports d’expert mettaient en cause d’autres intervenants. Mon agent d’assurance m’a annoncé la fin de mon contrat et m’a même invité à résilier moi-même mon contrat, avant de trouver in extremis un accord avec la compagnie d’assurance ».

Cet artisan a failli se tourner vers le Bureau central de tarification, l’ultime moyen de disposer de cette assurance obligatoire. Pourtant, aux dires des assureurs interrogés et du président du BCT, rien n’indique une recrudescence des résiliations ou des non renouvellements de RC décennale. Le nombre de dossiers traité par le BCT est même en chute libre, ce qui fait dire à la FFB « qu’il y a peut-être des cas, mais qui n’entraînent pas d’interrogation particulière ». Comme le souligne Vincent Figarella, directeur de la branche Construction d’AXA Entreprises, « il reste plus aisé de trouver un assureur qu’il y a dix ans, même si certains métiers ou certains comportements font l’objet d’une grande vigilance ».

S’assurer à l’étranger ?


Où sont donc passées les entreprises qui essuient un refus de la part des assureurs ? Certains estiment que la croissance du nombre d’auto entrepreneurs explique en partie cette évaporation, certains faisant l’impasse sur la RC décennale, au mépris de la responsabilité qu’ils encourent pourtant en cas de sinistre.

Par ailleurs, des artisans optent pour des assureurs étrangers, implantés en Europe, et qui opèrent en libre prestation de service (LPS) dans l’hexagone. Pour l’entreprise, l’inscription semble plus aisée et moins coûteuse.

Pourtant, la FFB  met en garde les professionnels à l’égard de ses opérateurs : « Ces intervenants extérieurs posent la question de la fiabilité de leur offre et ils ne sont pas toujours en règle avec la réglementation. Les professionnels devraient vérifier un certain nombre de points, dont la réalité de la capitalisation ou le montant des garanties ». Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a clairement indiqué qu’il ne couvrirait pas une telle entreprise d’assurance en cas de défaillance. La prudence est donc de mise.

L’assurance décennale est-elle plus difficile à obtenir qu’avant ? l'avis de cinq assureurs


Guillaume de Mersuay, directeur commercial du groupe de courtage RCB : « Oui, il se passe quelque chose »


« En 2013, il y avait encore des facilités d’assurance pour les artisans du bâtiment. Or, les compagnies traditionnelles, c’est-à-dire établies en France et travaillant depuis la France, ont peu à peu resserré leurs conditions de souscription avec des hausses tarifaires. Certaines ont même procédé à des résiliations, ce qui reste peu au regard de leur portefeuille, mais constitue tout de même un phénomène nouveau. Si tous les assureurs n’ont pas suivi la même démarche, il semblerait que l’on constate un frémissement en matière de dégradation de la sinistralité, ce qui va pousser à une certaine vigilance au cours de cette année. D’un autre côté, des acteurs étrangers, qui interviennent en libre prestation de services, accroissent leur présence, avec des tarifs parfois surprenants qui posent question sur les montants garantis. Cette pratique est cependant légale. Si des artisans privilégient l’attestation d’assurance au contenu de l’assurance elle-même, ils devront être attentifs car certains donneurs d’ordre ou de grandes entreprises du bâtiment commencent à refuser des attestations provenant d’assureurs implantés à l’étranger. Si la situation venait réellement à se dégrader, il est fort possible que le BCT fasse l’objet d’une augmentation du nombre de demandes provenant des TPE du bâtiment ».

Vincent Figarella, directeur de la branche Construction d’AXA Entreprises : « Oui et non, tout dépend du risque de l’entreprise »


« Les conditions de renouvellement de l’assurance décennale ont évolué au cours des dernières années et certains assureurs, dont AXA, ont observé une dérive de la sinistralité. Elle s’explique parfois par une baisse de la qualité technique et du SAV, mais aussi par une croissance des réclamations provenant des maîtres d’ouvrages. Tous les portefeuilles ne sont pas touchés de la même façon, mais un sinistre grave peut atteindre 150 000 à 200 000 € quand la prime annuelle de l’artisan est d’environ 3 000 €. Face à cette dérive des résultats, les assureurs sont tenus d’appliquer des majorations tarifaires de façon différenciée, selon que l’entreprise relève ou non d’une activité sinistrogène. Nous n’avons résilié quelque centaine de contrats qui équivalait cependant à 10 % de la charge « sinistre ».

Dominique Baroux, directeur technique produits IARD à la SMABTP : « Non, les conditions de souscription son identiques »

« Nos pratiques ne diffèrent pas de celles des exercices antérieurs et nous n’avons pas initié de nouveaux critères dans les conditions de souscription. Nous restons cependant vigilants car les pathologies en décennale sont récurrentes et nous enregistrons en RC des sinistres plus coûteux qu’auparavant. Nous avons toujours favorisé l’application des qualifications professionnelles et nous les intégrons dans nos conditions de souscriptions comme un élément bonifiant. Bien que nous soyons très attentifs aux qualifications nouvelles, nous analysons les résultats de chacun des contrats pour l’accompagner lors de leur renouvellement. C’est dire qu’il n’y a là aucun comportement systématique. Une bonne présence auprès des maîtres d’ouvrage et un SAV structuré réduisent la progression de la sinistralité».  


Jean-Jacques Pinton, responsable Produits Construction à la MAAF : « Non, rien ne permet de l’affirmer »

Aucun indicateur ne me permet de dire qu’actuellement un professionnel du bâtiment rencontre des difficultés pour souscrire une RC décennale ou en obtenir le renouvellement auprès de son assureur, bien au contraire. Il n’y a qu’à observer le nombre très faible de dossiers déposés au BCT pour s’en convaincre. En clair, l’accès à la RC décennale n’est pas compliqué pour une entreprise capable de justifier de ses compétences. Par contre, cette analyse ne tient pas compte des résiliations pour non-paiement des cotisations, qui, il faut bien l’admettre, ont connu une légère hausse ces derniers mois compte tenu du contexte économique. Concernant le sujet de la garantie de performance énergétique, on ne peut que conseiller aux artisans d’éviter de s’engager sur des montants d’économie d’énergie, dans la mesure où ils ne peuvent pas avoir d’action sur tous les paramètres.

Thierry Savignac, responsable commercial du marché artisans Groupama Hérault : « Non, mais notre sélection reste rigoureuse »


 « Le risque ne s’est pas détérioré, mais nous constatons plutôt la présence de petits sinistres qui ont tendance à se multiplier. Nous observons aussi l’augmentation des assignations de tous les corps d’Etat, à l’initiative de maîtres d’œuvre ou de maîtres d’ouvrage, déclenchées sitôt le chantier terminé. Notre politique de sélection à l’entrée reste rigoureuse, la prime étant fonction du métier concerné, d’éventuels « surmétiers » pratiqués ainsi que du nombre de salariés et du chiffre d’affaires réalisé. Les chantiers liés à la performance énergétique génèrent un appel à garantie supplémentaire pour intervenir dans le cadre de la décennale en cas de coefficient énergétique non atteint. ».

L’attestation décennale contre la concurrence déloyale?!

La FFB avait fait de l’attestation obligatoire d’assurance décennale l’un de ses chevaux de bataille. La proposition de loi n°?1686 du 8?janvier dernier, déposée par de très nombreux parlementaires, lui donne raison. Ce texte vise à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Il s’agit notamment de «?renforcer l’arsenal législatif national, en particulier sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre?». En matière d’assurance, son article 8 propose ainsi de conditionner la signature des marchés à la production de l’attestation décennale obligatoire. Jusqu’ici, les entreprises qui faisaient l’impasse sur cette assurance, attendaient de remporter le marché pour la souscrire. Le candidat devra déposer au départ une attestation d’assurance avec des mentions obligatoires, bientôt fixées par décret ministériel, comme le numéro du contrat d’assurance souscrit par le professionnel, la nature des garanties et des travaux couverts, leur période de validité… A noter que, dans un bouquet de travaux, si l'artisan peut apporter des conseils, il ne peut pas pour autant contracter tous les lots et il devra vérifier les activités prévues par son contrat d'assurance.

Commentaires

Les artisans sont-ils lâchés par la décennale ?

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PB13080

15/07/2018 16h:10

Quelqu'un connait un assureur spécialisé dans la decennal ? J'éprouve également des difficultés par rapport à notre contrat. merci

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