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Les arrhes conservées par un hôtel en cas de dédit sont-elles passibles de la TVA ?

S. DROUIN |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierBâtimentFiscalité

Fiscalité - TVA immobilière -

Faits :

Une société thermale offrant des services hôteliers perçoit des arrhes de ses clients qu'elle conserve en cas de renonciation des curistes à leur séjour. Lors d'un contrôle, l'administration fiscale considère que ces arrhes conservées doivent supporter la TVA. Saisi de cet espèce, le Conseil d'État décide de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur le traitement des arrhes au regard de la TVA.

Décision :

La CJCE juge que les arrhes versées à l'occasion de contrats de services hôteliers, assujetties à la TVA et conservées lorsque le client fait usage de la faculté de dédit constituent des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi par l'hôtelier et ne sont pas soumises à la TVA.

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