Les arrêtés du 14 mars 2014 : un pas de plus vers l’assouplissement de l’accessibilité handicapé ?
Joël Hovsépian - Sarl Precodia (ingénierie conseil) - Expert près la cour d’appel d’Aix en Provence - © © J. Hovsépian
Jurisprudence

Les arrêtés du 14 mars 2014 : un pas de plus vers l’assouplissement de l’accessibilité handicapé ?

Joël Hovsepian - Sarl Precodia (ingénierie conseil) - Expert près la cour d’appel d’Aix en Provence |  le 22/04/2014  |  AccessibilitéERPEntreprisesInternationalFrance entière

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L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et les textes publiés au JO le 16 mars 2014 devraient donner une bouffée d’oxygène aux établissements recevant du public. S’ils permettent quelques allègements sans réduire l’accessibilité des PMR (personnes à mobilité réduite), ils ne font que masquer partiellement l’une des grandes difficultés de cette réglementation : rendre accessible sans pénaliser. Explications de Joël Hovsepian, expert près la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Le 16 mars 2014, trois arrêtés datés du 14 mars 2014 ont été publiés au Journal Officiel. Ces arrêtés modifient les dispositions de l’arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité handicapés et les articles R 11-18 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
L’article R 11-18-2 du code de la construction reçoit une nouvelle rédaction. Ainsi son alinéa premier est rédigé de manière à exclure les logements, situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, du champ d’application de cet article et des mesures qu’il prescrit pour l’accessibilité des logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs (BHC).
Ce même article reçoit neuf nouveaux alinéas qui viennent compléter sa rédaction originelle. Ces alinéas sont destinés à fixer les règles applicables dans la catégorie des logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Il est intéressant de noter que la rédaction de l’un de ces alinéas ajoutés au texte existant, ne reprend pas la notion de personne à mobilité réduite (PMR) telle qu’issue de la loi de 2005 et qui permettait d’englober tout type de handicap dans le champ d’application de celle-ci.
Cet alinéa fait référence à « une personne handicapée et … une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale ». Doit-on y voir un retour en arrière de la notion quasi universaliste de PMR, notion qui simplifiait l’acception du handicap, mais compliquait la tâche des concepteurs ? Cette nouvelle définition des « bénéficiaires » de ces dispositions permet surtout de « graduer » l’obligation d’accessibilité des logements,  puisqu’aux termes de la nouvelle rédaction de cet article, les logements devront être :
- visités par des personnes handicapées ;
- occupés par des personnes sourdes, malentendantes, aveugles, malvoyante ou présentant une déficience mentale.

De prime abord, à la première lecture, il semble que le législateur ait instauré une accessibilité à double vitesse de ces logements qui devront pouvoir être « visités » par les uns et « habités » par les autres. Serait-ce à dire que le législateur réintroduit et officialise une discrimination au sein même du handicap alors que la lutte contre la discrimination entre valides et PMR était, pour ainsi dire, la mesure phare de la loi de 2005 ? Toucherait-on la limite de l’accessibilité universelle telle que voulue par le législateur en 2005 et qui est apparue, au fil du temps, études après études, diagnostics après diagnostics une notion compliquée à mettre en place, voire, parfois, une chimère ?

Concevoir des logements accessibles…habitables et visitables

L’un des alinéas suivant indique qu’un pourcentage des logements d’une même opération devra cependant garantir l’accès des personnes handicapées « aux pièces de l’unité de vie et un usage de leurs fonctions ». Voici que le soupçon de hiérarchisation du handicap qui planait dans l’alinéa précédent est levé : toutes les personnes souffrant d’un handicap pourront accéder aux logements… dans certains y vivre et dans certains seulement y accéder. Il sonne dans cette mesure comme un léger air de distinction … L’alinéa précise que ce but sera atteint par « des caractéristiques supplémentaires et des équipements permettant, sans travaux préalables … ».
Le pourcentage des logements concernés devra donc être conçu et réalisé différemment des autres logements pour garantir cette accessibilité aux personnes handicapées.

Sous couvert d’un allègement des contraintes qui pesaient sur les constructeurs, concepteurs et autres acteurs de l’opération de construction, cette nouvelle mesure apparaît comme une complication supplémentaire puisque désormais, non contents de devoir concevoir des logements différents entre ceux accessibles et ceux non concernés par la réglementation existante, ils devront en outre concevoir des logements accessibles différents, ceux habitables et ceux simplement visitables par « les personnes handicapées ».

L’un des principaux freins à l’adhésion commune et sans protestation de la loi de 2005 était l’impact de ces mesures sur les métiers de conception et de réalisation des opérations de construction qui avaient obligé tous ces métiers à repenser les techniques, les réalisations et l’économie de la construction.
Aujourd’hui, voici qu’un degré supplémentaire de complexité vient s’ajouter à l’existant …..

Il reviendra également à tout un chacun de s’interroger sur le « cabinet d’aisances commun accessible » que la réglementation impose désormais dans chaque BHC. Il serait opportun que le législateur précise cette notion car, à la première lecture, cela sonne comme la « stigmatisation » d’une partie de la population, contrairement à l’esprit de la loi de 2005 qui avait pour ambition de gommer les différences les plus visibles.

Déshabiller Pierre pour habiller Paul

Le deuxième texte issu de cet arrêté du 14 mars 2014 indique, pour sa part, que les logements, situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ne sont plus redevables du respect des articles 11 à 16 de l’arrêté du 1er août 2006, articles qui concerne les équipements et les dispositifs de commande, les sanitaires, les sorties, l’éclairage et les dispositions relatives à la réception du public assis. Mais également  « Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome. »

Dans un souci évident de simplification de l’accessibilité des établissements, le législateur ampute les dispositions applicables à ces logements de ce que l’on pourrait qualifier de « substantifique moelle » de la réglementation.
D’aucuns trouveront certainement ces allègements bienvenus et profitables, raisonnés et sages. Mais il n’est pas interdit, et ce sera peut-être le ressenti des autres, de se demander quel intérêt il peut y avoir à vider de la sorte la réglementation ?
Ces dispositions donnent l’impression que pour simplifier la tâche des uns, on réduit le profit des autres. Déshabiller Pierre pour habiller Paul.

L’article 16 de l’arrêté du 1er août est purement et simplement abrogé par ces arrêtés du 14 Mars 2014. Pour mémoire, il concernait les dispositions relatives aux établissements recevant du public assis …

Le troisième arrêté du 14 Mars 2014 énumère les dispositions qui devront être prises pour la conception et la réalisation de ces logements. Nous laisserons à chacun le soin de lire ces données techniques qui sont en droite ligne de la réglementation existante.
Il conviendra cependant de s’arrêter quelques instants sur la définition donnée de ces logements par le texte : « Sont concernés par le présent arrêté notamment :
- les logements des résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme ;
- les logements des résidences pour étudiants ;
- les logements des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du présent code ;
- les logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale ;
- la partie habitation des logement-foyers dont la durée maximale de séjour est fixée dans le projet d'établissement tels que les hébergements à titre principal des jeunes travailleurs ou ceux dénommés « résidences sociales ».

Les textes indiquent également la date de leur application, le lendemain de la publication, mais également le champ d’application de celui-ci, c’est à dire les opérations qui n’ont pas encore fait l’objet d’un dépôt de permis de construire (une procédure adaptative est prévue pour celles qui ont fait l’objet d’un permis de construire).

Une dynamique

L’accessibilité handicapé est en mouvement en ce moment, notamment depuis le rapport de la commission de concertation présidée par la Sénatrice Campion et la proposition d’Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAP) et de révision de certains points normatifs. Ces textes en sont une nouvelle illustration. Faut-il s’en réjouir et considérer que l’assouplissement proposé va dans le bon sens ? Il est trop tôt pour le dire mais il faut néanmoins rappeler que le bon sens en matière d’accessibilité handicapé, c’est celui qui permet l’application des normes par le plus grand nombre, dans la plus grande souplesse. Pour qu’au final, les PMR puissent trouver le plus grand nombre de locaux accessibles. Peut-être conviendrait-il pour cela de se recentrer et de focaliser la réflexion sur l’existant, secteur qui pose le plus de problèmes. L’Ad’AP est un premier pas dans ce sens. Espérons qu’il sera un petit pas pour le législateur mais un grand pas pour tous ceux qui sont concernés.

Enfin, espérons que ce pas, le premier d’une longue série, permette de revenir du concept d’accessibilité universelle vers celui d’adaptabilité des locaux et des lieux.

L’adaptabilité est le terrain qui permettra à tous les acteurs de l’accessibilité et à ceux qui ont légitimité pour en profiter de se rencontrer efficacement pour aller de l’avant et gommer, progressivement mais sûrement, les difficultés. C’est cette adaptabilité qui revitalisera le lien social et la solidarité qui faisaient de l’aide humaine la plus grande espérance d’accessibilité, que le jusqu’au-boutiste de la loi de 2005, dans un excès de bonne volonté risquait profondément de déliter.

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