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Les armes contentieuses des tiers pour paralyser un contrat précisées

Nohmana Khalid |  le 03/02/2017  |  RéglementationCommande publiqueParisTarn-et-GaronneRéglementation des marchés publics

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La possibilité de recours admise par le Conseil d'Etat devrait toutefois avoir des effets limités.

A l'heure des cadeaux de fin d'année, le Conseil d'Etat a été généreux en surprises, mais concis dans ses développements. Par un arrêt (CE, 23 décembre 2016, n° 392815) mentionné dans les tables du recueil Lebon (1), il consacre la possibilité pour les tiers de former un recours pour excès de pouvoir (REP) contre l'acte administratif approuvant un contrat public (2). Est-ce la survivance du REP contre l'acte détachable d'un contrat alors que la célèbre jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994) en signait la mort ? Apparemment, non, selon le Conseil d'Etat. Mais les questions émergent du côté des praticiens.

En l'espèce, deux associations de consommateurs demandaient au juge de l'excès de pouvoir l'annulation du décret approuvant le contrat de partenariat liant SNCF Réseau et une [...]

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