Les apports du Code de la commande publique sur les modifications des contrats
Sophie Lapisardi, avocate associée, et Anne Villalard, juriste, Lapisardi Avocats | le 19/06/2019 | Réglementation, Code de la commande publique, Avenant, Concessions
Depuis le 1er avril, acheteurs et entreprises appliquent le Code de la commande publique. Sophie Lapisardi, avocate associée, et Anne Villalard, juriste, en explorent les nouveautés. Cette semaine, focus sur les modifications des marchés publics et concessions.
Le régime des modifications des marchés publics et des concessions est fixé par les articles L. 6, L. 2194-1 et suivants, L. [...]
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