Les aires collectives de jeux

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Qu'est-ce qu'une aire collective de jeux ?

Il s'agit de « toute zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée par des enfants à des fins de jeu » (art. 1er du décret du 18 décembre 1996). Il s'agit donc d'un espace qui doit comporter au moins un « équipement d'aires collectives de jeux » au sens du décret du 10 août 1994. C'est ce seul critère qui est déterminant.

Quelle est la définition de ce type d'équipement ?

Il s'agit des matériels et ensembles de matériels destinés à être utilisés par des enfants (moins de 14 ans) à des fins de jeu, comme, par exemple : les toboggans, tourniquets, balançoires et, d'une manière générale, tous les équipements de jeux fixes, implantés au sol.

En revanche, ne constituent pas des équipements d'aires de jeux les équipements mobiles, aménagés sur place ou aisément modulables comme : les structures gonflables, les pataugeoires, minigolfs, manèges individuels électriques, trampolines, tables de ping-pong, rampes de skate-board...

Le lieu d'implantation est-il important ?

Les aires collectives de jeux sont situées dans des endroits divers : jardins publics, parcs de loisirs, terrains de camping, crèches, établissements scolaires... Dans la majorité des cas, elles se trouvent en extérieur mais elles peuvent aussi être installées à l'intérieur d'un bâtiment.

Un espace vert, inclus dans une copropriété ou dans un ensemble locatif, peut comporter une aire collective de jeux, la nature publique ou privée des lieux n'étant pas déterminante à elle seule.

Des terrains de sport, des parcours de santé ou des aires de pique-nique ne sont pas des aires collectives de jeux. Mais s'ils comportent une zone équipée, par exemple d'un toboggan, cette zone, et elle seule, sera une aire collective de jeux.

Quelles sont les principales dispositions du décret du 18 décembre 1996 ?

Elles renforcent les obligations de l'exploitant ou du gestionnaire en matière de sécurité et portent sur : l'information et l'affichage ; la protection des abords ; la conception et l'installation des équipements ; les matériaux de revêtement et de réception...

Un plan d'entretien de l'aire de jeux et de maintenance des équipements doit être élaboré et un dossier, qui s'apparente à un véritable « tableau de bord » de la sécurité, doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Pourquoi deux décrets pour réglementer les aires de jeux ?

Le décret du 10 août 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1995, s'adressait principalement aux fabricants et aux fournisseurs et ne concernait que les équipements neufs.

Le décret du 18 décembre 1996 fixe les prescriptions de sécurité relatives aux aires de jeux existantes. Ce décret ne donne aucun effet rétroactif au décret du 10 août 1994 : les équipements mis sur le marché avant le 1er janvier 1995 ne relèvent pas de ce texte mais de l'obligation générale de sécurité.

Le décret de 1996 est-il déjà entré en vigueur ?

Un double délai a été laissé aux gestionnaires pour mettre leurs aires de jeux en conformité avec les textes.

Un premier délai de six mois, expirant le 26 juin dernier, concerne la plupart des prescriptions. La conformité doit donc être effective depuis le 27 juin .

Un second délai de deux ans concerne les matériaux amortissants, couvrant les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber. Il expirera le 26 décembre 1998.

Faut-il s'attendre à la publication de nouvelles normes ?

Pour les équipements d'aires collectives de jeux : les référentiels normatifs ont été publiés au « Journal officiel » du 22 février 1996. Pour le contrôle de la solidité et de la résistance des produits, il existe une norme homologuée (NF S 54-203) mais non publiée. Pour pallier cette lacune, les professionnels et les laboratoires ont élaboré un référentiel s'inspirant du projet de norme européenne Pr EN 1176-1. Un autre référentiel a été élaboré concernant le seuil d'acceptabilité de certains produits imprégnant les équipements en bois.

Pour les aires collectives de jeux : aucune norme ne sera, en principe, publiée pour l'application du décret du 18 décembre 1996.

Pour les sols amortissants : une norme européenne est actuellement en préparation (Pr EN 1177).

Qui peut effectuer le contrôle des installations ?

Le décret du 10 août 1994 a prévu l'agrément de divers laboratoires pour effectuer les examens de type sur les équipements d'aires collectives de jeux (voir avis publié au « JO » du 4 juillet 1996).

Le décret du 18 décembre 1996 n'a pas prévu ce genre d'habilitation.

Les gestionnaires ont donc le choix des laboratoires, sociétés d'audit ou organismes de maintenance auxquels ils confient le contrôle de leurs installations, qu'il s'agisse du bilan rendu nécessaire par l'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 1996 ou des visites régulières dans le cadre de l'entretien.

En tout état de cause, aucune expertise ne peut être effectuée par les agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Art. L.221 du Code de la consommation ;

Décret no 94-699 du 10 août 1994 ;

Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 ;

Circulaire du ministère de l'Economie et des Finances (DGCCRF) du 20 juin 1997.

Ouvrage de référence

« Bulletin d'information et de documentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) » (numéro de juillet-août 1997).

Articles du «Moniteur»

« Une ère nouvelle pour les aires de jeux », 17 février 1995, p. 42.

« La sécurité et l'homologation des enceintes sportives », 28 octobre 1994, p. 66.

A RETENIR

Quoi ?

Alors que le décret du 10 août 1994 s'adressait principalement aux fabricants et aux fournisseurs et concernait les équipements neufs, le décret du 18 décembre 1996 fixe les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux existantes.

Comment ?

L'exploitant ou le gestionnaire tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant notamment un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l'aire de jeux avec l'implantation des équipements, ainsi qu'un plan d'entretien et de maintenance.

Quand ?

Ce décret s'applique en deux temps :

la plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur depuis le 27 juin ;

les dispositions concernant la mise en conformité des matériaux de revêtement et de réception entreront en vigueur le 27 décembre 1998.

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