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Les actions récursoires entre constructeurs se prescrivent (bien) par cinq ans
L’article L. 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». - © ©kues1 - stock.adobe.com

Les actions récursoires entre constructeurs se prescrivent (bien) par cinq ans

Eloïse Renou |  le 17/11/2020  |  Droit de la constructionDélais de recoursResponsabilité des constructeursFrance

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La Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer le principe selon lequel l’action entre constructeurs se prescrit par cinq ans à compter du jour où le requérant a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer un recours.

Le 16 janvier dernier, la Cour de cassation avait rendu  un arrêt, publié au Bulletin, d’un intérêt notable pour les [...]

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