Commande publique

Les acteurs de la commande publique cogitent pour faciliter l’accès des PME aux marchés

Mots clés : Artisanat - PME - Second oeuvre

Comment mettre le droit au service de l’économie et améliorer les pratiques pour ouvrir plus largement les portes de la commande publique ? Des pistes intéressantes ont émergé de la rencontre nationale sur les artisans dans les marchés publics organisée par la Capeb le 17 juin à Paris.

La Capeb, qui a fait depuis 2012 de l’accès direct des artisans et PME aux marchés publics l’un des axes de sa politique syndicale, a présenté le 17 juin un manifeste intitulé « Plateforme revendicative pour les marchés publics ». Elle y formule onze propositions concrètes pour améliorer la réglementation et les pratiques (lire notre article et les propositions dans le Focus ci-dessous). A cette occasion, une rencontre nationale a réuni à Paris des acteurs incontournables de la commande publique pour débattre de la question. Jean Maïa, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Economie, chargé de rédiger les textes de transposition des nouvelles directives européennes marchés publics, a assuré l’auditoire de sa volonté de faire simple : « Partout où le droit européen laisse des marges de manœuvre, nous tâcherons de simplifier la réglementation. Le droit doit être au service de l’économie. La plateforme rédigée par la Capeb est à cet égard un document précieux sur lequel nous pourrons nous appuyer pour arrêter les réglages de la transposition ». Mais, a-t-il ajouté, « il y a beaucoup à faire aussi sur les pratiques… »

 

Définition des besoins et des supports de publicité

 

De fait, pour Jean-Marie Héron, président de l’Association des acheteurs publics (AAP), quelques méthodes simples permettent d’améliorer l’accès des entreprises aux marchés publics. A commencer par une bonne analyse technique et financière des besoins. « Faite sérieusement, elle permet de faire émerger les bons critères d’attribution. Lorsqu’on a une bonne définition des besoins et les bons critères, on est à peu près sûr de réussir le marché». Ce qui rejoint la proposition n°1 de la Capeb, qui appelle à une définition plus précise des besoins et des quantitatifs en amont pour éviter les avenants et les mauvaises surprises. Hélas, a souligné Marie-Françoise Manière, présidente de l’Unsfa, « les architectes n’interviennent pour vérifier les quantitatifs que lorsqu’ils sont chargés d’une mission EXE, ce qui est devenu extrêmement rare… Car cela a un coût pour la personne publique. »
La définition des besoins, pour être efficace, nécessite aussi de lever le tabou de la rencontre avec le secteur économique : « Les acheteurs publics ont peur de discuter avec les entreprises, pourtant il n’y a aucun problème à le faire en dehors de la période de passation d’un marché ! » a relevé Jean-Lou Blachier, médiateur des marchés publics. Et Jean Maïa de renchérir : « Il faut alimenter la réflexion sur les besoins grâce au sourçage ».
Autre clé pour améliorer l’accès aux marchés, « la publication des annonces sur les supports les plus appropriés, a expliqué Jean-Marie Héron. Une bonne publicité permet une bonne mise en concurrence. Il faut bien cibler, par exemple en province les entreprises lisent plus la presse écrite qu’à Paris… ». Enfin, s’agissant de la négociation, que la proposition n° 7 de la Capeb voudrait voir supprimée dans les Mapa (1) de travaux, le président de l’AAP prône une utilisation raisonnable. « C’est avant tout une technique permettant d’ajuster le besoin à l’offre de l’entreprise, elle ne doit pas se résumer à du marchandage ».

 

Des Mapa resserrés et plus encadrés

 

Outre la place de la négociation dans les Mapa, c’est aussi leur champ trop large que conteste la Capeb. La plateforme revendicative réclame l’abaissement du seuil de l’appel d’offres en travaux à 130 000 euros HT au lieu de 5 186 000 euros HT. « Aucune entreprise artisanale ne décroche un marché au-delà du seuil actuel, donc nous ne concluons que des Mapa, a précisé Sabine Basili, vice-présidente de la confédération. Or la multiplicité des règles en Mapa, qui diffèrent entre chaque personne publique, déstabilise les artisans. L’appel d’offres est plus sécurisant… ». La Capeb souhaiterait aussi une modification du Code des marchés publics pour imposer que tout candidat évincé d’un Mapa soit informé du rejet de sa candidature et obtienne le compte rendu de la commission d’attribution. « Nos entreprises découvrent trop souvent qu’elles ont perdu un marché en voyant le chantier démarrer… ».

 

Une éradication radicale des offres les plus basses

 

Au sein de ce manifeste, quelques autres propositions revêtent une importance cruciale pour la vice-présidente. « L’allotissement des marchés, bien sûr ! Il faut que tous les acteurs de la commande publique prennent en compte cet impératif, ce qui suppose, encore une fois, de bien connaître le tissu local de nos entreprises ». La  Capeb souhaiterait rendre obligatoire la justification du choix de la passation d’un marché global, et l’extension aux marchés de l’ordonnance de 2005 du principe de l’allotissement. Interrogé sur ces points, le directeur des affaires juridiques a indiqué qu’ils étaient en discussion dans le cadre de la transposition des directives…

Pour permettre aux petites structures de décrocher des commandes importantes, il est par ailleurs primordial de faciliter la cotraitance. « Pour cela les acheteurs publics doivent éviter de nous pénaliser par des contraintes juridiques trop lourdes, et donc n’exiger la solidarité que lorsqu’elle est strictement nécessaire », a défendu Sabine Basili.

Enfin, comment parler des marchés publics sans aborder la lutte contre les offres anormalement basses (OAB) ? Pour Marie-Françoise Manière de l’Unsfa, l’OAB est un fléau à tous niveaux. « Il y a un lien de causalité directe entre la sinistralité et les offres anormalement basses pratiquées par certains architectes ! Quant aux prix bas des entreprises candidates, les commissions d’appels d’offres ne suivent hélas pas toujours nos conseils et nous demandent parfois de refaire nos rapports d’analyse pour pouvoir retenir des offres limites… ». La Capeb, soutenue en cela par le médiateur des marchés publics, préconise des méthodes assez radicales comme la mise à l’écart systématique de l’offre de prix la plus haute et de l’offre la plus basse.

La question de la dématérialisation des marchés publics est en revanche relativement absente des revendications de la Capeb, si ce n’est pour réclamer un coffre-fort électronique pour la gestion des candidatures. « Nous avons travaillé sur ce thème il y a trois ans, a détaillé Sabine Basili, mis des outils à disposition des adhérents, mais force est de constater qu’il ne se passe pas grand-chose côté entreprises mais aussi côté donneurs d’ordre publics. Avant de réfléchir au BIM il y a des étapes à franchir ! »

Focus

Les onze propositions de la «plateforme revendicative pour les marchés publics »

 

1 : Améliorer la qualité de l’achat public, notamment en réalisant des études plus précises en amont pour mieux définir les quantitatifs et éviter les avenants.

2 : Mettre en œuvre de façon effective le principe de l’allotissement, et imposer aux acheteurs publics de justifier systématiquement le marché global.

3 : Encourager le recours à la cotraitance, en demandant aux acheteurs publics de n’exiger la solidarité que lorsqu’elle est réellement nécessaire et de pouvoir le justifier.

4 : Simplifier les formalités de candidature grâce à la mise en place d’un dispositif de « coffre-fort électronique ».

5 : Développer le recours aux circuits courts, en utilisant notamment des critères liés à la réduction des gaz à effet de serre, à la consommation d’énergie, etc.

6 : Permettre aux entreprises de valoriser les actions d’insertion en cours dans l’entreprise, et en particulier l’apprentissage, pour satisfaire aux clauses sociales.

7 : Encadrer la passation des marchés à procédure adaptée (Mapa) et abaisser le seuil de recours obligatoire à l’appel d’offres à 130 000 euros HT au lieu de 5 186 000 euros aujourd’hui en travaux.

8 : Respecter le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse et sensibiliser les acheteurs publics au mieux-disant.

9 : Lutter contre les offres anormalement basses et offrir des moyens de détection aux maîtres d’ouvrage, par exemple en écartant systématiquement l’offre de prix la plus haute et la plus basse.

10 : Respecter les délais maximaux de paiement et lutter contre les délais cachés, notamment via le versement systématique des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires en cas de retard de paiement.

11 : Créer un formulaire-type de mémoire technique pour restaurer l’égalité de traitement des candidats.

(1)    Marchés à procédure adaptée.

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  • - Le

    Pour que les marché profitent à tous !!!

    Et quand mettra t on un terme à cette pratique qui consiste pour les grands groupes à rafler les marchés de travaux, à sous-traiter jusqu’à 80% du montant du marché auprès de sous traitants (PME, artisans), à se faire payer les révisions de la part sous traitée. Il est à noter que les contrats privés de sous-traitance sont négociés à des coûts moindres par rapport au prix initiaux du marché. Donc double marge pour les grands groupes … avant tout financiers et les miettes pour les PME …
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