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Les acheteurs publics peuvent désormais contracter plus librement hors de l'accord-cadre
Les acheteurs publics peuvent contracter plus librement hors de l'accord-cadre - © © Phovoir

Les acheteurs publics peuvent désormais contracter plus librement hors de l'accord-cadre

I.D.A |  le 28/02/2018  |  RéglementationEtat

La réforme de la commande publique suscite encore de sérieuses interrogations. C'est notamment le cas au sujet des accords-cadres à bons de commande. Le décret marchés publics du 25 mars 2016 ne reprend pas le principe d'exclusivité au bénéfice du titulaire de l'accord-cadre, que posait feu le Code des marchés publics. Un député demande au gouvernement si cela autorise l’acheteur public à contracter en toute liberté en dehors de l’accord-cadre.

Dans le cadre des questions au gouvernement, Jean-Luc Fugit, député (LREM - Rhône), fait part des inquiétudes des acheteurs publics face au nouveau régime juridique des accords-cadres à bons de commande, issu du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les acheteurs ne savent pas s'ils sont autorisés à contracter librement hors de l'accord-cadre à bons de commande ; ou s'il est  interdit de sortir de l'accord-cadre pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet. Le principe d'exclusivité prévu par l'ancien Code n'est plus clairement mentionné.

Les accords-cadres : un contrat verrouillé

Dans sa réponse, le ministre de l'Economie et des Finances revient sur l'ancien régime des accords-cadres : "L'article 77 de l'ancien Code des marchés publics prévoyait que, par exception au principe du droit à l'exclusivité détenu par le titulaire sur les prestations objet d'un marché public, l'acheteur pouvait, si ce marché était un accord-cadre à bons de commande, s'adresser à un autre prestataire, pour des besoins occasionnels de faible montant, pour autant que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1% du montant total du marché ni la somme de 10 000 euros HT".

Des exceptions contractuelles possibles

Le nouveau décret (no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) « ne prévoit plus cette limitation et apporte un assouplissement au principe de l'exclusivité ». Certes, rappelle le ministère, "un accord-cadre demeure, sous l'empire des textes entrés en vigueur le 1er avril 2016, un système fermé pendant toute sa durée d'exécution. Une fois l'accord-cadre conclu, seuls son ou ses titulaires peuvent se voir attribuer les bons de commande ou marchés subséquents faisant l'objet de ce marché public."

Cependant, les acheteurs publics ont désormais la possibilité de prévoir contractuellement des exceptions à ce principe d'exclusivité en définissant les limites de leur engagement contractuel. "En dehors de ces limites, l'acheteur est libre de recourir à d'autres opérateurs économiques que le titulaire d'un accord-cadre, pour les mêmes besoins. L'acheteur doit insérer de manière expresse, dans les documents contractuels du marché, une clause stipulant qu'il se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour certains types de prestations prévues au contrat et ce, sous certaines conditions déterminées." Ces clauses dérogeant au principe d'exclusivité doivent être le plus précises possibles pour éviter tout risque de contentieux. "Elles peuvent notamment indiquer le périmètre des prestations concernées, le montant estimatif ainsi que les conditions dans lesquelles l'acheteur pourra en faire usage », précise Bercy.

En revanche, "dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l'exclusivité des prestations qui en sont l'objet".

Les engagements du contrat doivent être respectés

Par ailleurs, "cette démarche n'exonère pas les acheteurs publics de l'obligation de respecter l'ensemble des engagements contractuels souscrits au titre de l'accord-cadre antérieur", insiste le ministère. "Ainsi, notamment dans l'hypothèse d'un accord-cadre avec montant minimum, l'insertion d'une clause dérogatoire au principe d'exclusivité ne dispense pas l'acheteur de respecter son engagement à passer à chaque titulaire de l'accord-cadre les commandes à hauteur du montant minimum". En outre, "rien n'interdit à chaque titulaire de l'accord-cadre de postuler à l'attribution des marchés publics correspondant aux commandes effectuées hors contrat", conclut Bercy.

QE n° 3543, réponse à Jean-Luc Fugit (LREM - Rhône), JOAN du 20 février 2018.

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