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Les achats sous le seuil de dispense de procédure

le 22/06/2012

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Petits marchés sans formalités -

Fiche technique Direction des affaires juridiques, ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieurMise à jour le 1er juin 2012

Le décret n° 2011-1853 du 9 ­décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics (CMP), paru au Journal offi­ciel du 11 décembre 2011, et l’article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, ont relevé le seuil de dispense de procédure de 4 000 à 15 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à la première partie du code des marchés publics (1) (art. 28 du CMP) et les personnes soumises à la troisième (2) partie (art. 203 du CMP).

Le décret du 9 décembre 2011 n’a pas modifié le seuil applicable aux entités adjudicatrices (3) soumises à la deuxième partie du code. Il demeure fixé à 20 000 euros HT.

1. Les achats de moins de 15 000 euros des pouvoirs adjudicateurs.

En dessous du seuil de 15 000 euros, trois règles permettront à l’acheteur public d’effectuer son achat en bon gestionnaire, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

1.1. Les trois règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Le relèvement du seuil a été assorti de trois règles permettant de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 15 000 euros HT et que l’acheteur décide que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit veiller à :

– choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,

– respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,

– ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Le décret du 9 décembre 2011 et la loi du 22 mars 2012 sont rédigés en termes identiques.

1.2. La mise en œuvre de ces trois règles de bonne gestion.

1.2.1. Le choix d’une offre ­répondant de manière pertinente au besoin

L’acheteur public doit garder à l’esprit les règles relatives à la computation des seuils (art. 27 du CMP). La détermination de la ­valeur estimée des besoins au regard des notions d'opération et de prestations homogènes doit donc faire l'objet d'une attention particulière. L’acheteur ne doit pas découper son besoin dans le but de pouvoir bénéficier artificiellement de la dispense de procédure (cf. point 8 « Comment savoir si on dépasse un seuil ? » de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics).

Les achats de moins de 15 000 euros sont soumis aux obligations relatives à la définition préala­ble des besoins (art. 5 du CMP et point 4 « Comment l'acheteur doit-il déterminer ses ­besoins ? » de la circulaire du 14 ­février 2012). L’acheteur public devra donc déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. L’offre choisie sera celle qui respectera ses exigences et qui aura pour objet exclusif de répondre aux besoins exprimés. En d’autres termes, l’acheteur évitera de choisir des prestations superflues qui auront notamment pour effet de peser sur le coût final.

Exemple : si le besoin exprimé est un téléviseur destiné à équiper une salle de classe, afin d’y diffuser des documentaires, de regarder des émissions de télévision et de visionner des photos ou des films, l’acheteur devra, au préalable, se poser quelques questions évidentes (L’utilisation sera-t-elle fréquente ? Une location ponctuelle suffirait-elle ? A quelle distance de l’écran seront situés les élèves ? Correspond-t-il à la configuration des lieux ? Le téléviseur est-il doté des connectiques adaptées à ma future utilisation ? Est-il compatible avec le matériel que je possède ? Quel est le budget disponible ?). Dans ce cas précis, un écran cinéma capable d’afficher des images en 3D, ne paraît pas correspondre au besoin.

1.2.2. La bonne utilisation des deniers publics

L’acheteur public gère des deniers publics. Il doit être très vigilant quant à leur destination. Il veillera donc à choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la ­prestation.

S’il possède une connaissance suffisante du secteur économique (ex : questions préalables à l’achat bien maîtrisées, connaissance des prix, du tissu économique, du degré de concurrence dans le secteur, etc.), il pourra effectuer son achat sans démarches préalables.

En revanche, si l’acheteur public ne possède pas les connaissances utiles, il effectuera son achat comme le fait tout particulier avisé, après avoir procédé à des comparaisons (ex : consultation de comparateurs de prix sur internet, examen de catalogues ou prospection dans les magasins environnants ; comparaison des délais d’exécution ou des garanties proposées). Pour les prestations les plus techniques, il pourra éventuellement solliciter des devis par courriel, fax ou courrier auprès de professionnels. Mais attention ! La confection de devis ayant un coût pour les entreprises, l’acheteur public évitera de les solliciter inutilement en multipliant les demandes récurrentes de devis, dans le seul but de sécuriser sa procédure.

Il veillera aussi à ne pas fixer de règles internes trop rigides, comme celle de l’obtention de « trois devis obligatoires avant tout achat ». Si une seule entreprise répond à la demande de devis, l’acheteur pourra évidemment contracter avec cet opérateur dès lors que, compte tenu de l’objet de l’achat et de ses caractéristiques, le prix proposé lui semble être raisonnable. Il conservera, néanmoins, la trace de la sollicitation des entreprises n’ayant pas répondu.

Exemple : si la personne publique souhaite rénover une installation de plomberie et qu’elle ne possède aucune connaissance en la matière, une bonne utilisation des deniers publics la conduirait à solliciter des devis auprès de plusieurs professionnels.

Au fur et à mesure, l’acheteur pourra utilement confectionner un fichier de fournisseurs avec lesquels il a obtenu satisfaction sur tous les plans. Il devra cependant l’utiliser avec discernement, afin de respecter la troisième règle.

1.2.3. Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au ­besoin.

Cette troisième règle invite l’acheteur public à effectuer une veille économique épisodique, en suivant sa doctrine interne, afin de ne pas contracter « systématiquement » avec le même opérateur.

Pour ce faire, il pourra se poser plusieurs questions : de nouveaux opérateurs se sont-ils récemment implantés ? Le prestataire avec lequel nous avons contracté est-il toujours le plus compétitif ? Dois-je éventuellement solliciter de nouveaux devis ?

2. Les achats de moins de 20 000 euros des entités adjudicatrices.

Les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du code continuent à appliquer un seuil de dispense de procédure fixé à 20 000 euros HT.

Si les trois règles rappelées par le législateur n’ont pas été étendues expressément aux entités adjudicatrices, les petits achats de ces dernières doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

Il est donc conseillé d’appliquer les trois règles de bonne gestion applicables aux pouvoirs ­adjudicateurs.

3. La traçabilité de l’achat.

Les petits marchés ne sont pas à l’abri de tout contentieux de la part des entreprises concurrentes. Ils sont, en effet, dans le champ des référés précontractuel et contractuel. Afin de pouvoir justifier que l’achat n’a pas été réalisé en méconnaissance des principes de la commande publique, il est conseillé à l’acheteur de conserver une trace des éléments ayant motivé sa décision. Cette trace sera, bien entendu, proportionnée à l’achat effectué. Il peut s’agir, par exemple, des résultats des comparaisons de prix et conditions d’exécution, des copies de courriels ou fax échangés ou des devis éventuellement sollicités. Ces éléments peuvent, si l’acheteur le souhaite, être accompagnés de quelques lignes explicatives, notamment pour les achats les plus complexes.

Commentaire

En décembre 2011 et mars 2012, des seuils de dispense de procédure ont été relevés de 4 000 à 15 000 euros HT. Pour aider les acheteurs publics face à cette nouvelle donne, la Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche technique qui présente les méthodes à employer pour acheter « en bon gestionnaire, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique ».

Elle met en avant plusieurs règles comme la bonne utilisation des deniers publics, la définition préala­ble des besoins ou encore la connaissance approfondie des marchés visés avec une remise en cause régulière de ses prestataires (maintien de la compétitivité, étude de nouvelles offres…).

(1) L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.(2) L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel, y compris lorsqu’ils exercent l’une des activités d’opérateurs de réseaux.(3) Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135 du CMP.

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