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Les 15 propositions du rapport Stoléru pour l'accès des PME aux marchés publics
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Les 15 propositions du rapport Stoléru pour l'accès des PME aux marchés publics

Defawe Philippe |  le 06/12/2007  |  Collectivités localesRéglementationRéglementation des marchés privés

"L'accès des PME aux marchés publics fait partie de ces serpents de mer dont on parle depuis 20 ans. Une rupture est possible" martèle Lionel Stoléru, en conclusion du rapport remis à Nicolas Sarkozy ce 5 décembre.
Il y fait quinze propositions d'actions dont certaines, assez inattendues, font fi des tabous.

Lionel Stoléru écarte vigoureusement l'idée d'un Small Business Act (SBA) à l'américaine, c'est-à-dire avec des quotas de marchés réservés aux PME : "il est temps d'arrêter ce combat perdu d'avance et inutile". Les PME représentent déjà 42 % des marchés publics en montant dans l'Union européenne, 33 % en France, et aucune organisation professionnelle ne réclame de quotas. Le rapport propose plutôt de négocier à l'OMC un relèvement à 211 000 euros du seuil d'application des règles de l'Accord sur les marchés publics, pour en exonérer la plupart des PME. Et de développer et regrouper au sein d'un SBA européen toutes les mesures susceptibles de stimuler les PME. La France, qui présidera l'UE au second semestre 2008, peut jouer un rôle déterminant à cet égard.

Toilettage du Code des marchés publics
Mais le rapport propose surtout de faire évoluer, dès à présent, le dispositif français. En instaurant, tout d'abord, une discrimination positive pour les PME innovantes, définies comme les entreprises consacrant 10 % de leur chiffre d'affaires ou de leur personnel à la R&D. Ces jeunes pousses pourraient notamment se voir réserver 15 % des marchés de haute technologie.
D'autre part, Lionel Stoléru souffle à Nicolas Sarkozy l'idée de toiletter le Code des marchés publics. Il propose de sortir les hôpitaux du champ d'application du Code ; de généraliser la dématérialisation des appels d'offres, en instaurant un portail unique décliné ensuite par secteurs et par régions, et en rendant gratuite la signature électronique ; de systématiser l'allotissement et la sous-traitance aux PME ; enfin, de supprimer la double enveloppe dans les appels d'offres.
Les acheteurs publics sont souvent paralysés par la peur, constate la mission Stoléru. Pourquoi dès lors ne pas abroger le délit de favoritisme, et créer un fonds de garantie pour indemniser les acheteurs publics qui auront fait le choix de la PME et rencontreraient des problèmes ?
La question des "sous" est également cruciale. Plusieurs pistes de solutions sont évoquées : réduction à 30 jours des délais de paiement, augmentation du taux d'intérêts moratoires, doublement des avances et surtout, souscription par les acheteurs publics de contrats de reverse factoring au bénéfice des PME pour faciliter leur paiement.

Création d'un réseau d'accompagnement "France-PME"
"Le succès américain est beaucoup plus celui de la Small Business Administration que celui du Small Business Act", note enfin le rapporteur. Et de proposer la création d'un réseau France-PME, qui, en quadrillant tout le territoire, accompagnerait les PME vers les marchés publics nationaux et internationaux. Lionel Stoléru a réfléchi à la structure de ce réseau : il pourrait s'appuyer sur Oséo, et fédérer l'ensemble des 26 régions et du réseau consulaire.
Un suivi très personnalisé, de type coaching, est aussi envisagé : "Le Premier Ministre devrait demander à chacun des 20 plus grands acheteurs publics de sélectionner chaque année 3 à 5 PME innovantes et de les accompagner vers le marché international." Prendre une PME par la main, et l'emmener vers demain...

Sophie Deluz

Lire le rapport au Président de la République "L'accès des PME aux marchés publics", par Lionel Stoléru, ancien ministre (PDF)

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